Action des pouvoirs publics et lutte contre les inégalités

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Annales corrigées
Classe(s) : Tle ES | Thème(s) : Justice sociale et inégalités
Type : Dissertation | Année : 2015 | Académie : France métropolitaine
Corpus Corpus 1
Action des pouvoirs publics et lutte contre les inégalités

Dissertation

sesT_1506_07_01C

Sujet complet

1

CORRIGE

France métropolitaine • Juin 2015

dissertation • 20 points

> Dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics est-elle efficace pour lutter contre les inégalités ?

 DOCUMENT 1 Niveaux de vie annuels avant et après redistribution en 2012 (en euros par unité de consommation1)



D1


D10


Ensemble


Revenuavant redistribution (A)


4 128


72 195


25 649


Prélèvements dont :


− 165


− 15 886


− 3 523



Financement de la protection sociale (contributions sociales et cotisations sociales)


 209


 5 716


 1 804



Impôts directs


45


 10 170


− 1 719


Prestations dont :


5 985


345


1 430



Prestations familiales


1 925


298


718



Aides au logement


1 831


18


351



Minima sociaux2


2 229


29


360


Revenu disponible (B)


9 948


56 654


23 556


Taux de redistribution (B − A)/A


141,0 %


− 21,5 %


− 8,2 %

Source : France, portrait social, Insee, 2013.

1. Mode de calcul permettant de tenir compte de la composition des ménages.

2. Les minimas sociaux consistent à assurer un revenu minimal aux personnes en situation de précarité.

Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.

Lecture : les 10 % des personnes au niveau de vie le plus faible (avant redistribution) perçoi­vent en moyenne 5 985 euros de prestations par an et par unité de consommation.

 DOCUMENT 2 

L’article 1er de la Constitution précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et son article 4 que les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.

Plusieurs lois ont été adoptées faisant application de ce principe […].

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a d’abord imposé l’alternance stricte femmes-hommes1 sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle ainsi qu’une alternance par tranche de six candidats aux élections municipales et régionales. La loi prévoit de surcroît une sanction financière à l’encontre des formations politiques ne respectant pas ce principe dans la présentation des candidatures aux élections législatives.

[…] La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives étend l’obligation de la stricte alternance femmes-hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des régions et des communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, la loi prévoit une obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux.

assemblee-nationale.fr.

1. Système dans lequel, sur une liste électorale, un homme candidat alterne avec une femme candidate et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste.

 DOCUMENT 3 Évolution des indicateurs de pauvreté en France


2008


2009


2010


2011


Seuil à 60 % de la médiane


Nombre de personnes pauvres (en milliers)


7 836


8 173


8 520


8 729


Taux de pauvreté (en %)


13,0


13,5


14,0


14,3


Seuil de pauvreté (euros constants 2011/mois)


985


989


978


977


Niveau de vie médian des personnes pauvres (euros constants 2011/mois)


803


801


792


790


Seuil à 50 % de la médiane


Nombre de personnes pauvres (en milliers)


4 272


4 507


4 677


4 856


Taux de pauvreté (en %)


7,1


7,5


7,7


7,9


Seuil de pauvreté (euros constants 2011/mois)


821


824


815


814


Niveau de vie médian des personnes pauvres (euros constants 2011/mois)


676


681


671


673

Source : « Les niveaux de vie en 2011 », Insee Première, septembre 2013.

Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.

Lecture : en 2011, 14,3 % de la population vit avec un niveau de vie en dessous du seuil de pauvreté (taux de pauvreté).

 DOCUMENT 4 Espérance de vie à 35 ans des hommes en France selon leur catégorie socioprofessionnelle


Cadres


Ouvriers


Espérance de vie totale


47 ans


41 ans


Espérance de vie sans problèmes sensoriels et physiques1


34 ans


24 ans

Source : INED, données 2003.

1. Espérance de vie avant de rencontrer des difficultés dans les activités du quotidien (difficultés à voir, à entendre, à marcher, à monter et descendre des escaliers, etc.).

Les clés du sujet

Entrer dans le sujet

  • L’action des pouvoirs publics désigne l’ensemble des mesures prises par l’État et les collectivités locales.
  • Les inégalités se définissent comme des différences d’accès à des ressources socialement valorisées. Elles peuvent être économiques et sociales.

Dégager la problématique

La formulation du sujet (« dans quelle mesure ») incite à montrer que l’action des pouvoirs publics peut réduire les inégalités, mais que cette action connaît des limites.

Exploiter les documents

  • Le document 1 permet de mesurer les écarts de niveau de vie avant et après redistribution des revenus grâce au rapport interdécile (D10/D1) qui est le rapport entre le revenu moyen des 10 % des personnes ayant le niveau de vie le plus élevé et le revenu moyen des 10 % ayant le niveau de vie le plus faible, en 2012, en France. Avant redistribution, ce rapport est compris entre 17 et 18, et il est inférieur à 6 après redistribution. On peut l’expliquer par un taux de redistribution de 141 % pour les 10 % les plus pauvres alors qu’il est négatif pour les 10 % les plus riches.
  • Le document 2 présente les différentes lois sur la parité hommes-femmes dans les fonctions électives. Ces lois instituant la parité politique sont des mesures de discrimination positive, car elles imposent des quotas de femmes dans les élections.
  • Le document 3 permet de mesurer l’évolution de la pauvreté en France entre 2008 (début de la crise économique) et 2011 selon deux indicateurs : la population ayant un niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian, ou bien la population dont le niveau de vie est inférieur de moitié au niveau de vie médian. Dans les deux cas, on constate une hausse du nombre de personnes pauvres et une augmentation du taux de pauvreté.
  • Le document 4 compare les espérances de vie entre cadres (haut de la hiérarchie sociale) et ouvriers (bas de la hiérarchie sociale). Les écarts sont nets : 6 ans pour l’espérance de vie totale et 10 ans pour l’espérance de vie sans problème sensoriel et physique.

Définir le plan

Dans un premier temps, nous verrons comment l’action des pouvoirs publics est un moyen de réduction des inégalités ; dans un second temps, nous mettrons en évidence les limites de cette action.

Corrigé
Corrigé

Introduction

  • Deux études (2014 et 2015) de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du FMI (Fonds monétaire international) montrent que les inégalités sont un frein à la croissance économique. Ces travaux contribuent à remettre d’actualité la question des inégalités et relancent le débat sur la capacitédespouvoirs publicsàluttercontreelles.
  • Les inégalités peuvent être définies comme des différences dans l’accès aux ressources valorisées socialement. L’action publique désigne l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics, État et collectivités locales, afin d’atteindre les objectifs politiques qu’ils se sont donnés. Dans le cadre des sociétés démocratiques, lutter contre les inégalités est l’un des objectifs traditionnels des politiques publiques. Mais dans quelle mesure y parviennent-elles ?
  • Après avoir montré comment l’action publique en France permet de lutter contre les inégalités, nous analyserons les limites de cette action.

I. L’action des pouvoirs publics contribue à réduire les inégalités en France

1. La redistribution des richesses mise en œuvre par les pouvoirs publics favorise la baisse des inégalités de revenu

  • Le système de protection sociale permet la redistribution des richesses par le biais des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) qui peuvent servir à financer des prestations sociales versées en expression de la solidarité nationale (allocations familiales…) ou lors de la réalisation de certains risques sociaux (maladie, invalidité, chômage…). Ces opérations de répartition secondaire permettent en principe d’atténuer les inégalités de revenu.
  • En France, en 2012, le revenu moyen des 10 % les plus riches était environ 17 fois supérieur à celui des 10 % les moins riches avant redistribution. Le rapport entre ces deux revenus est inférieur à 5 après redistribution. On peut l’expliquer par un taux de redistribution de 141 % pour les 10 % les plus pauvres alors que pour les 10 % les plus riches, ce taux est négatif (– 21,5 %) (document 1). Ainsi, les prélèvements progressifs, notamment les impôts, sont un moyen efficace pour réduire les inégalités de revenu.

2. La discrimination positive est également un moyen de réduire les inégalités

  • Les inégalités ne sont pas toutes économiques. Elles ne peuvent donc pas toutes être réduites par une politique de redistribution des revenus. Ainsi, une politique de discriminationpositive peut aussi être mise en œuvre. Elle consiste à donner davantage de droits ou de ressources à des individus appartenant à des groupes sociaux identifiés comme désavantagés par un traitement égalitaire, du fait de handicaps sociaux résultant de leur situation initiale (membres de minorités, femmes, handicapés…). Il s’agit alors de raison­ner en termes d’équité et non plus d’égalité, en donnant plus à ceux qui ont moins au départ, pour éviter la reproduction sociale et limiter certaines formes d’inégalités économiques, sociales et politiques.
  • Sur un plan politique, les différentes lois sur la parité ont comme objectif de faciliter l’accès des femmes aux responsabilités politiques. Par exemple, les élections recourant au scrutin de listes. Celles-ci doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes. Il est donc mis en place un système de quotas de femmes qui rompt avec le principe d’égalité institué par la République (document 2). Les Zones d’éducation prioritaire (ZEP) répondent également à ce principe.

II. L’action des pouvoirs publics pour lutter contre les inégalités connaît des limites

1. Les limites de la lutte contre les inégalités économiques

  • Les pouvoirs publics peinent à réduire les inégalités liées à l’évolution dumarché du travail depuis les années 1980, caractérisée par la montée du chômage et la précarité de l’emploi. Les femmes, les jeunes, les moins qualifiés sont ceux qui sont le plus touchés par cette évolution : ils souffrent à la fois d’un taux de chômage plus élevé, d’une plus grande vulnérabilité d’emploi et d’un temps partiel plus fréquent, ce qui agit sur leur revenu et leurs conditions de vie.
  • Le chômage et la précarité engendrent une nouvelle pauvreté aggravée en temps de crise. Ainsi, entre 2008 et 2011, le taux de pauvreté a augmenté de 1,3 point de pourcentage en France et le nombre de personnes pauvres s’est accru (document 3). Les politiques économiques néolibérales qui se traduisent par une réduction des impôts, notamment ceux sur les revenus qui sont les plus redistributifs, et les contraintes liées à la zone euro (déficit et endettement publics limités) freinent l’action des pouvoirs publics pour lutter contre cette « nouvelle pauvreté » et réduire les inégalités.

2. Les limites de la lutte contre les inégalités sociales

  • Certaines inégalités sociales sont liées aux comportements des individus en fonction de leur milieu social d’appartenance. Ainsi, malgré un accès aux soins pour tous, l’utilisation de ce droit n’est pas le même selon la catégorie sociale. Les cadres ont des comportements plus préventifs que les ouvriers en matière de santé et ont plus recours aux médecins spécialistes. La principale conséquence est un écart d’espérance de vie important entre les cadres et les ouvriers : 6 ans pour l’espérance de vie à 35 ans et même 10 ans pour l’espérance de vie en bonne santé au même âge (document 4). Ces différences s’expliquent également par des conditions de vie et de travail différentes.
  • Les mesures de discrimination positive sont souvent insuffisantes pour limiter les inégalités sociales. Par exemple, les mesures visant à avantager les établissements scolaires situés dans des quartiers où la population défavorisée socialement est importante (les zones sensibles) ne réussissent pas à réduire les inégalités de réussite scolaire en fonction de l’origine sociale. On peut l’expliquer par les pratiques des familles les mieux dotées en capital culturel qui évitent de scolariser leurs enfants dans ces établissements. De même, les lois sur la parité ont eu des effets qui restent encore limités pour les femmes. S’il y a plus d’élues, les femmes n’ont pas obtenu la parité pour les fonctions politiques les plus importantes (maire, présidence de conseil départemental ou régional).

Conclusion

  • Grâce à la redistribution des revenus, les pouvoirs publics peuvent réduire les inégalités économiques. Les mesures de discrimination positive, comme la loi sur la parité politique hommes-femmes, permettent également de limiter des inégalités sociales. Cependant, ces actions ne permettent pas de pallier certaines inégalités, notamment celles liées à l’évolution de l’emploi et du chômage qui crée une « nouvelle pauvreté ». En outre, les pouvoirs publics peuvent difficilement modifier les comportements individuels générateurs d’inégalités sociales ou politiques.
  • Aujourd’hui, la question est de savoir si les pouvoirs publics peuvent mettre en œuvre de nouvelles actions pour limiter les inégalités économiques et sociales.