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Les effets de la construction européenne sur l'action publique

Nouvelle-Calédonie • Novembre 2017

sciences sociales et politiques • 20 points

Les effets de la construction européenne sur l'action publique

Quels sont les effets de la construction européenne sur l'action publique des États membres de l'Union européenne ?

document

Au fil des ans, les traités européens (Acte unique, Maastricht, Amsterdam et Nice) ont transféré de nouvelles compétences, jusqu'alors exercées au niveau national, au niveau européen mais sans que l'on sache bien où se situait la limite entre la compétence européenne et les compétences nationales. La conséquence de ce flou réside dans le sentiment que « l'Union se mêle de tout ». […]

Pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le traité de Lisbonne1 entend apporter une réponse à la question du « qui est responsable de quoi en Europe ? » en fixant […] les principes qui régissent la délimitation des compétences entre l'Union et ses États membres et en répartissant les compétences en trois grandes catégories : […]

Les compétences exclusives

[…] En matière de compétences exclusives, les États membres ont pour seul rôle de mettre en œuvre les actes de l'Union. Ils n'ont plus compétence pour agir de leur propre initiative. Les compétences exclusives de l'Union portent sur […] l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la conservation des ressources biologiques de la mer, […] la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro. […]

Les compétences partagées

[…] Le domaine couvert par les compétences partagées […] couvre l'essentiel des activités et des champs d'intervention de l'Union et, en particulier, le marché intérieur, l'environnement, les transports, l'énergie, l'espace de liberté de sécurité et de justice, la protection des consommateurs, la cohésion économique, sociale et territoriale, certains aspects de la politique sociale et la politique agricole commune. […]

Les compétences d'appui, de coordination ou de complément

Dans le domaine des compétences d'appui, l'harmonisation législative au niveau européen n'est pas possible. Chaque État membre conserve donc la pleine maîtrise de l'action législative. Seule des actions de coordination peuvent être conduites par l'Union. Le traité institutionnel énumère les compétences d'appui […] : il s'agit de la protection et l'amélioration de la santé humaine, l'industrie, la culture, l'éducation, le tourisme, l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle, la protection civile, la coopération administrative.

Étienne de Poncins, Le traité de Lisbonne en 27 clés, 2011.

1. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur en 2009.

Les clés du sujet

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La construction européenne est le processus d'unification par lequel des États européens décident volontairement de s'unir. Ce processus commence dans les années 1950 et se concrétise par la mise en place d'institutions politiques et économiques.

L'action publique recouvre l'action des autorités publiques, des États et des collectivités locales. Elle peut être politique, économique, juridique.

Comprendre le document

Le document met en évidence l'idée selon laquelle l'action est transformée par la construction européenne car les traités européens ont défini les domaines de compétence au niveau européen et au niveau national. On peut distinguer trois types de compétences : les compétences exclusives de l'Union européenne, les compétences partagées, les compétences exclusives des États qui nécessitent une coordination entre eux.

Structurer sa réponse

Il faut définir les principes sur lesquels repose l'action publique puis distinguer les domaines de compétences proprement européens des compétences que les États nationaux conservent.

Corrigé

Introduction

Le traité de Maastricht, en 1992, crée l'Union européenne (UE). Celle-ci est le résultat de la construction européenne, processus par lequel des États européens décident volontairement de s'associer. Ce processus modifie l'action publique qui recouvre les mesures prises par l'État et les collectivités locales. L'UE répond à des principes et distingue plusieurs niveaux de compétences.

Développement

Depuis ses débuts, la construction européenne est soumise à une tension entre deux logiques. La première est celle de la coopération : les pays membres de l'UE conservent leur souveraineté nationale et il est mis en place une coordination intergouvernementale entre les pays. La seconde est celle de l'intégration : les pays abandonnent leur souveraineté nationale au profit d'une souveraineté supranationale. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, est un compromis, car il définit les différents domaines de compétences au sein de l'UE (document) instaurant une gouvernance multiniveaux : européen, national, régional. Cette gouvernance répond au principe de subsidiarité qui reconnaît qu'une compétence doit être transférée au niveau le plus efficace et le plus proche des citoyens.

info

28 pays adhèrent à l'UE dont 19 font partie de la zone euro.

L'UE distingue trois types de compétences. Les compétences exclusives de l'UE concernent la politique monétaire pour les pays de la zone euro, la politique de concurrence (document). Ainsi, dans ces différents domaines, les pays membres de l'UE abandonnent volontairement leur souveraineté. Les compétences exclusives des États incluent les questions régaliennes comme la sécurité intérieure, la fiscalité, la justice ou la politique étrangère. Cependant, l'action publique peut donner lieu à une coordination entre les États, notamment sous l'impulsion de la Commission européenne. Enfin, les compétences partagées entre l'UE et les pays membres portent sur un grand nombre de domaines : marché intérieur, politique sociale, aménagement du territoire (document)…

Conclusion

Pour résoudre le conflit entre les deux logiques présidant à la construction européenne, le traité de Lisbonne a défini des domaines de compétences instaurant une gouvernance multiniveaux suivant le principe de subsidiarité.

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