Pôle « Systèmes de soins »

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Annales corrigées
Classe(s) : Tle ST2S | Thème(s) : La protection sociale

Sujet de type bac

Sujet d’étude n° 1

Quels sont les domaines d’intervention de la politique européenne sur la politique de protection sociale en France ?

Sujet d’étude n° 2

Précisez ce que l’on entend par « crise de l’État-providence ». Présentez les arguments pour le maintien de l’État-providence.

Sujet d’étude n° 3

Expliquez le mécanisme de redistribution et montrez que la protection sociale participe à la cohésion sociale.

Sujet d’étude n° 4

Rappelez les principes de base des mutuelles et comparez ensuite mutuelles et assurances privées sur le plan du statut, du mode de financement, du rôle et du code dont elles relèvent.

Sujet d’étude n° 5

Vous caractériserez le système de protection sociale français en le situant dans son contexte historique.

Sujet d’étude n° 6

L’Assemblée nationale a adopté le 15 avril 2015 en première lecture, le projet de loi de relatif à la modernisation de notre système de santé. Quelles sont les raisons et les objectifs stratégiques de cette future loi de santé ? Quels sont les axes d’intervention ?

Sujet de type bac n° 7

Construisez une réponse argumentée à partir des questions suivantes :

1. Quelles sont les difficultés auxquelles doit faire face la protection sociale aujourd’hui ?

2. Quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre ces difficultés ?

La réponse aux questions doit être composée (introduction, plan structuré, conclusion).

Corrigé

Sujet d’étude n° 1

a) Les domaines d’action de l’Union européenne en matière de protection sociale sont :

– la libre-circulation des travailleurs et la coordination des régimes de Sécurité sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré ;

– l’égalité des hommes et des femmes : égalité de traitement au travail, de rémunération et de Sécurité sociale ;

– le droit au travail ;

– la lutte contre les discriminations ;

– les droits fondamentaux : politiques, économiques et sociaux.

b) Les principes d’intervention :

– la liberté des états membres dans ce domaine : la compétence principale en matière de santé publique et protection sociale relève du domaine de chaque État membre. Les gouvernements nationaux sont libres d’organiser et de fournir les services de santé et de protection sociale comme ils l’entendent selon leur politique interne. Les mesures prises au niveau européen servent à renforcer la coopération et non à harmoniser des systèmes nationaux.

– la coordination des politiques des États membres : elle est prévue dans les textes : le traité de Rome et rapport de la commission Européenne en 2004 ;

– la complémentation : la Communauté soutient et complète l’action des États membres en matière de protection sociale ;

– la promotion de la cohésion sociale et l’égalité des chances pour tous à travers des systèmes politiques de protection sociale fondés sur l’universalité, l’équité et la solidarité ;

– la mise en place de la carte européenne d’assurance-maladie. La carte permet de bénéficier lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne de la prise en charge des dépenses de santé (prestations en nature) selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Sujet d’étude n° 2

L’État-providence connaît trois types de crise :

– une crise financière : les dépenses (prestations) et les recettes (cotisations) dépendent de l’activité économique. En période de crise de l’emploi, on assiste à un déséquilibre des budgets ;

– une crise d’efficacité : les solutions étatiques (Sécurité sociale) entraînent le gaspillage et un usage peu efficace des ressources ;

– une crise de légitimité : l’objectif de la Sécurité sociale est de garantir contre les risques sociaux. Elle doit avoir une fonction d’utilité collective et de réduction des inégalités.

Les arguments pour le maintien de l’État-providence sont les suivants :

– éviter aux démunis d’être encore plus démunis ;

– permettre la création de revenus minimums et couverture médicale universelle pour qu’ils aient un minimum de protection ;

– les acquis sociaux étant l’aboutissement de luttes sociales, ils ne peuvent être remis en cause ;

– malgré leurs défauts, les politiques sociales permettent d’amortir les effets de la crise (revenus de transfert) ; de prévenir les risques ; de réduire les inégalités ; de créer une solidarité horizontale (fonction de redistribution).

Sujet d’étude n° 3

La redistribution consiste à prélever des impôts et cotisations sociales sur les revenus primaires. Un système assurantiel assure davantage une redistribution horizontale que verticale. C’est la raison pour laquelle lorsque le marché du travail se dégrade, les inégalités tendent à progresser.

La redistribution met en œuvre un mécanisme de prélèvement et un mécanisme de restitution sous forme de prestations qui permettent théoriquement de limiter les inégalités face aux risques sociaux, mais aussi les inégalités économiques puisque les prélèvements pèsent davantage sur les revenus élevés et que certaines prestations sont accordées aux revenus les plus modestes.

Le modèle français de protection sociale s’est adapté pour contenir la montée des inégalités et répondre au défi de la cohésion sociale :

– l’augmentation du chômage et de la précarité a fait naître de nouveaux risques que la protection sociale a su prendre en charge en élargissant la couverture sociale à l’ensemble de la population et en développant les minima sociaux ;

– la prise en compte du vieillissement démographique a conduit les pouvoirs publics à créer l’APA, qui est appelée à jouer un rôle grandissant.

Sujet d’étude n° 4

Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci et de leurs familles, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide. Les mutuelles ont un caractère facultatif, complémentaire et non lucratif.

Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité. L’État assure un contrôle juridique et a fixé des statuts types. Elles peuvent se grouper en unions, puis en fédérations.

Les missions des mutuelles sont au nombre de 5 :

– réaliser pour leurs adhérents et leurs ayants droit différents services ou établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social : centres optiques, cliniques, etc. ;

– favoriser le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs adhérents (par exemple : centres de vacances) ;

– avoir un rôle complémentaire par rapport aux prestations servies par la Sécurité sociale ;

– améliorer la qualité de vie des adhérents (par exemple : prêt immobilier) ;

– mener des actions dans le domaine de l’éducation à la santé et de la prévention (films, revues, campagnes d’information).

Les compagnies d’assurance privées sont des sociétés commerciales à but lucratif, régies par le code de l’assurance. Elles ont la possibilité de réaliser des bénéfices. Leur rôle est :

– d’assurer la couverture de certains risques (habitation, responsabilité civile, automobile…) ;

– d’intervenir de manière complémentaire en matière de santé (indemnités journalières, honoraires libres…), vieillesse (système de retraite par capitalisation), décès (protection par les assurances-vie qui assurent le versement d’un capital ou d’une rente aux survivants).

Sujet d’étude n° 5

Le système de Sécurité sociale français emprunte des éléments au modèle bismarckien et au modèle beveridgien. Ainsi, l’universalisme est recherché mais en se fondant sur la généralisation de la Sécurité sociale et en se basant sur le postulat que le salariat sera la norme et qu’à travers lui tous les individus bénéficieront d’une protection sociale, soit directement en cotisant, soit au travers du statut d’ayants droit.

Cette logique assurantielle a cependant été nuancée voire contournée en étendant la couverture à des populations non cotisantes comme les étudiants (considérés comme des préactifs), les retraités, les salariés en situation de chômage et le statut d’ayants droit accordé à des personnes hors de cercle familial traditionnel (concubins). Mais aussi, elle a maintenu le principe de l’aide sociale pour toutes les personnes en insuffisance de ressources afin de bénéficier de moyens convenables d’existence et instaure la possibilité de bénéficier des prestations de Sécurité sociale par le biais d’une assurance personnelle.

En 1975, la généralisation du bénéfice de la Sécurité sociale sur des principes qui ne reposent plus sur l’exercice d’une activité salariée mais sur des critères de résidence est mis en place.

Ce mouvement d’extension est parachevé par la mise en œuvre de la couverture maladie universelle (CMU). Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, la CMU, octroyée sous conditions de ressources, est basée sur des critères de résidence et non d’activité professionnelle et de cotisations.

Ainsi, le système français de Sécurité sociale se force à atteindre les principes beveridgiens d’universalisme en empruntant des voies très largement bismarckiennes. Outre la difficulté à positionner le système national dans un modèle et un seul, il montre l’originalité de la Sécurité sociale française et avant tout son pragmatisme et sa capacité d’adaptation face aux évolutions sociales.

Sujet d’étude n° 6

1. Le projet de loi engage une refondation nécessaire du système de santé pour relever les grands enjeux auxquels la politique de santé est confrontée : vieillissement, maladies chroniques, qui touchent près d’un Français sur quatre et engendrent des besoins de coordination des professionnels ; innovation, au service de la qualité de la prise en charge, afin de conserver le caractère solidaire et universel du système. Les objectifs stratégiques sont : pilotage unifié du système de santé ; priorité à la prévention et à l’action sur les déterminants de santé ; coordination des parcours de santé, autour des soins de proximité et de premier recours ; accès aux soins et justice sociale en matière de santé.

2. Les axes sont :

– la lutte contre le tabagisme. Les mesures reposent sur la vente de paquets de cigarettes neutres, dispositif prévu pour mai 2016, l’amélioration de l’aide au sevrage tabagique, l’interdiction de fumer dans la voiture en présence d’enfants et dans les espaces publics de jeux ;

– l’amélioration de l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires ;

– la lutte contre la valorisation de la minceur excessive en instaurant des sanctions pour incitation à la maigreur excessive ;

– la réduction des phénomènes d’alcoolisation massive, en particulier chez les jeunes, en renforçant les sanctions contre l’incitation des mineurs à la consommation habituelle ou excessive d’alcool et en interdisant l’offre ou la vente aux mineurs d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool ;

– le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) ;

– la généralisation du tiers payant d’ici à 2017 ;

- le dossier médical partagé (DMP) « carnet de santé électronique » contenant tout l’historique du patient (pathologies développées, interventions chirurgicales, prédisposition génétique…) est prévu pour mieux coordonner les parcours de soins.

Sujet de type bac n° 7

On appelle protection sociale l’ensemble complexe qui a pour but d’assurer la sécurité économique et sociale de l’individu et de ses proches soit en compensant la perte de gains, soit en assistant les familles qui subissent une augmentation de charge. Elle repose sur le principe de solidarité, garantissant à chacun, en activité ou pas, cotisant ou pas, un minimum social. Depuis plusieurs années, la protection sociale traverse une crise due à de multiples facteurs.

Les difficultés actuelles

La France est, parmi les pays de l’OCDE, l’un de ceux qui consacrent le plus de dépenses à la santé de sa population. L’assurance-maladie couvre plus des trois quarts des dépenses de soins qui sont dispensées par un système de santé librement accessible et de qualité. Cependant, on constate un déficit récurrent de l’assurance-maladie :

– la croissance des dépenses de santé est devenue progressivement difficile à supporter à la fois économiquement et politiquement ;

– la maîtrise des dépenses rencontre des difficultés d’ordre juridique (droits acquis), politiques (garanties sociales), économiques (liées à la conjoncture et le chômage en croissance) et social (inégalités persistances d’accès aux soins). Les solutions doivent concourir à maîtriser les dépenses sans porter préjudice aux patients ni compromettre le progrès médical ;

– les différentes formes de soins ne progressent pas au même rythme et dépendent de plusieurs facteurs comme le vieillissement de la population, le niveau de revenu, la démographie médicale, etc.

Les solutions envisagées

– L’acteur de la régulation est l’État, c’est-à-dire le Parlement et le gouvernement ; l’État est responsable de l’équilibre des comptes ; il fixe par la loi le montant prévisionnel des recettes et des dépenses et les encadre par la loi de financement de Sécurité sociale.

– Des conventions sont passées entre l’assurance-maladie et les représentants de chacune des professions de santé exerçant en libéral, avec les centres de santé et les établissements thermaux. Ces contrats fixent les obligations de chacune des parties et notamment le tarif que peut percevoir un soignant pour ses actes.

– Le forfait hospitalier est la somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24 heures. Cette somme sert à payer les frais d’hébergement et d’entretien.

– La maîtrise des volumes d’actes est la démarche qui vise à mieux identifier les soins (consultations, visites, examens, hospitalisations) médicalement justifiés et à renoncer à ceux qui ne le sont pas ou à lutter contre les abus.

– La régulation est l’action qui concourt à faire mieux fonctionner le système de soins, en permettant d’assurer l’accès de tous à des soins de qualité au meilleur coût et dans le cadre d’un budget donné. Il s’agit par exemple de la diffusion de bonnes pratiques médicales, de campagnes de prévention, de la formation des médecins, du contrôle des pratiques et des prescriptions (génériques)…

– La responsabilisation des assurés les rend acteurs de leur santé lorsqu’ils disposent d’informations sur le prix des soins, l’offre en termes d’établissements et d’organisation, de qualité… Les acteurs de santé (État, assurance-maladie, régimes complémentaires) ont pour rôle d’inciter les usagers à utiliser au mieux le système de santé.

– Le ticket modérateur est la part des frais de soins qui reste à la charge de l’assuré et n’est pas couverte par l’assurance-maladie.

– Le parcours de soins consiste à désigner un médecin référent afin d’éviter le nomadisme, etc.

– Le développement de la chirurgie ambulatoire.

– La réforme des régimes de retraite complémentaires (2013).