Pouvoirs publics et redistribution

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Annales corrigées
Classe(s) : Tle ES | Thème(s) : Justice sociale et inégalités
Type : Raisonnement sur un dossier documentaire | Année : 2013 | Académie : Pondichéry
 
Unit 1 - | Corpus Sujets - 1 Sujet
 
Pouvoirs publics et redistribution
 
 

Justice sociale et inégalités

Corrigé

41

Ens. spécifique

sesT_1304_12_04C

 

Pondichéry • Avril 2013

raisonnement • 10 points

> À l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez par quels moyens les pouvoirs publics mettent en œuvre la redistribution.

Document 1

Montants moyens des prélèvements et des prestations en 2010 (en euros)

 

Revenus moyens par unité de consommation1 par quantile2

Q1

Q2

Q3

Q4

Q5

Revenu avant redistribution (A)

7 400

15 489

21 191

28 243

53 582

PRÉLÈVEMENTS

– 440

– 1 258

– 2 466

– 4 129

– 10 621

Financement de la protection sociale

Dont

– 521

– 1 204

– 2 021

– 2 989

– 5 803

Cotisations sociales

– 366

– 846

– 1 429

– 2 158

– 3 979

Impôts directs3

Dont

81

– 54

– 446

– 1 140

– 4 817

Impôts sur le revenu et Prime pour l’emploi4

136

131

– 153

– 764

– 4 273

PRESTATIONS

Dont

4 332

1 418

1 067

819

600

Prestations familiales

1 522

851

834

705

543

Aides au logement

1 284

269

102

42

20

Minima sociaux

1 237

175

73

46

25

Revenu disponible (revenu après redistribution) (B)

11 293

15 649

19 792

24 933

43 561

Taux de redistribution (B-A)/A en %

52,6

1,0

– 6,6

– 11,7

– 18,7

 

Source : D’après France Portrait social 2011, Insee.

1. Revenu moyen qui tient compte de la composition des ménages.

2. L’ensemble des ménages a été réparti dans cinq catégories de taille égale (20 % des ménages) ordonnées selon le revenu. Q1 : 20 % des plus modestes. Q5 : 20 % des plus riches.

3. Les impôts directs sont les impôts payés directement par le contribuable.

4. Les ménages à bas revenu ne payant pas d’impôts sur le revenu peuvent bénéficier de versements au titre de « crédits d’impôts » et de la « prime pour l’emploi » versée aux actifs occupés ayant perçu des revenus professionnels en dessous d’un certain seuil de revenu.

Document 2

L’enseignement est le domaine le mieux documenté pour évaluer les effets redistributifs de la fourniture de biens (collectifs) financés par l’impôt. Nous connaissons en effet la scolarisation au sein des familles, et les dépenses d’éducation sont facilement identifiables au sein des administrations publiques.

Qu’observe-t-on ?

Les dépenses d’éducation opèrent évidemment une redistribution horizontale, des ménages sans enfants vers les ménages avec enfants, à niveau de revenu équivalent.

Mais elles opèrent également une redistribution verticale entre les familles, selon le niveau de revenu.

En effet, le nombre moyen d’enfant par famille, et la durée moyenne de scolarisation diffèrent singulièrement selon le niveau de revenu. Si l’on découpe les ménages par niveau de revenu, on trouve plus de familles avec enfants en bas âge dans les déciles inférieurs. Les raisons sont multiples. Les revenus d’activité sont généralement croissants avec l’âge ainsi que les revenus du patrimoine. Les hauts déciles comportent ainsi davantage de ménages plus âgés.

Par ailleurs, notamment pour les retraités, les enfants ne sont plus à charge […]. Il s’y ajoute le fait qu’à même niveau de revenu initial, les familles avec enfants seront, mécaniquement, placées plus bas en termes de revenu par équivalent adulte. La scolarisation étant obligatoire, et les dépenses d’éducation étant relativement fortes en France dans le primaire et le secondaire, il apparaît que les dépenses d’éducation liées à la scolarisation jusqu’à 16 ans sont plutôt redistributives. […]

Par le même jeu d’effets de structure, […] il apparaît à l’inverse que les dépenses d’éducation post-obligatoire1 en particulier les dépenses d’enseignement supérieur sont plutôt anti-redistributives, les enfants de ménages pauvres ayant un accès à l’enseignement supérieur beaucoup plus faible que ceux des ménages riches. Les dépenses prises dans leur ensemble, enseignements primaire, secondaire et supérieur, sont néanmoins en définitive, plutôt redistributives.

Source : « Comment fonctionne vraiment la grande machine à ­redistribuer ? », Camille Landais, Regards croisés sur l’économie, 2007.

1. Éducation post-obligatoire : formation au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans)

Entrer dans le sujet

  • Les pouvoirs publics correspondent aux administrations publiques locales (collectivités), nationales (ministères) ou européennes (Commission européenne), ainsi que les établissements publics qui en dépendent. Ils ont pour missions de procéder à des opérations de répartition et d’organiser la production de services non marchands destinés à la collectivité.
  • La redistribution désigne l’ensemble des opérations visant à modifier l’affectation des ressources issues de la répartition primaire des revenus. Elle repose sur le paiement de prélèvements obligatoires par les agents économiques, en particulier les ménages (cotisations sociales, impôts directs et indirects), ainsi que sur le versement de prestations sociales aux ménages. La mise à disposition de services à un coût inférieur à leur coût de revient joue également un rôle redistributif.

Comprendre les documents

Document 1

  • Ce tableau permet de comprendre, par quintile de revenu par unité de consommation, la formation du revenu disponible à partir des revenus d’activité, auxquels on soustrait les différents prélèvements, pour ensuite ajouter les prestations sociales. L’influence de la redistribution peut être perçue au niveau des prélèvements, et au niveau des prestations versées.
  • On peut mesurer les inégalités dans la répartition des revenus à l’aide de l’écart interquintile, calculé par le rapport entre le montant de revenu perçu par les 20 % des ménages les plus aisés (Q5) sur le montant de revenu perçu par les 20 % des ménages les moins bien payés (Q1).
  • En ce qui concerne le revenu primaire, l’écart est de 7,24 : les 20 % de ménages les plus aisés perçoivent un revenu 7,24 fois plus élevé que les 20 % des ménages les moins bien payés. Ce coefficient décroît à 6,17 après prélèvements, puis à 3,86 après redistribution, ce qui met en évidence le rôle des revenus secondaires (prestations sociales, allocations…) dans la réduction des inégalités de revenus.
  • Le taux de redistribution indiquant l’effet de la redistribution sur le revenu disponible indique que plus de la moitié du revenu disponible en est issu pour les 20 % de ménages les plus pauvres. Il reste positif mais faible (1 %) pour les 40 % les moins bien payés, et devient négatif à partir de Q3. La redistribution transfère donc des richesses des mieux payés vers les plus modestes.

Document 2

  • Ce texte illustre le rôle redistributif des services non marchands avec l’exemple de l’enseignement.
  • Le texte évoque une « redistribution horizontale » (c’est-à-dire ne tenant pas compte du niveau de richesse) des familles sans enfants vers celle qui en ont à charge.
  • La redistribution est aussi verticale (liée au niveau de richesse) : le système éducatif exerce un effet redistributif positif nettement marqué pour l’enseignement obligatoire (jusqu’à 16 ans). Cet effet s’inverse ensuite : les enfants des familles plus aisées prolongeant leurs études davantage que les enfants de milieux populaires, les impôts versés par l’ensemble des foyers financent les études des jeunes issus des milieux plus favorisés.

Définir le plan

La première partie exposera l’action redistributive en matière de répartition secondaire des revenus ; la seconde mettra en évidence l’effet redistributif de la production de services non marchands par les administrations publiques.

Corrigé

Introduction

  • Les périodes de basse conjoncture économique sont marquées par un accroissement des besoins sociaux qui impose de bien peser l’impact redistributif des différentes interventions publiques.
  • On appelle pouvoirs publics les administrations publiques locales (collectivités), nationales (ministères) ou européennes (Commission européenne), ainsi que les établissements publics qui en dépendent. La réduction des inégalités est l’une de leurs missions, qui passe par la redistribution, c’est-à-dire un transfert de richesses. Elle repose sur l’ensemble des opérations visant à modifier l’affectation des ressources issues de la répartition primaire des revenus, ainsi que la mise à disposition de services à un coût inférieur à leur coût de revient (services non marchands).
  • La répartition secondaire des revenus joue un double effet redistributif, par le jeu des prélèvements obligatoires mais aussi le versement de prestations sociales. Son action est complétée par la production de services non marchands par les administrations publiques, qui exercent eux aussi des effets redistributifs.

I. La répartition secondaire des revenus a des effets redistributifs

  • Les administrations publiques ont un rôle redistributif lorsqu’elles assurent la répartition secondaire des revenus, c’est-à-dire lorsqu’elles prélèvent sur les revenus primaires et versent des revenus de transfert.
  • Lorsque les administrations publiques opèrent des prélèvements obligatoires, elles réalisent une opération de répartition : les inégalités de revenu sont plus faibles après prélèvements qu’avant. En ce qui concerne les inégalités de revenu primaire, l’écart interquintile est de 7,24 : les 20 % de ménages les plus aisés perçoivent un revenu 7,24 fois plus élevé que les 20 % des ménages les moins bien payés. Ce coefficient décroît à 6,17 après paiement des prélèvements obligatoires, mettant en évidence l’effet des prélèvements obligatoires. Un effet certes redistributif, mais relativement réduit, qu’on peut sans doute expliquer par la faible part des impôts proportionnels en France.
  • Le versement de prestations sociales est plus efficace : on constate que l’écart interquintile baisse plus rapidement après versement de prestations sociales (de 6,17 à 3,86). Le taux de redistribution indique que plus de la moitié du revenu disponible est issu de la redistribution pour les 20 % de ménages les plus pauvres. Il reste positif mais faible (1 %) pour les 40 % les moins bien payés, et devient négatif à partir de Q3.
  • Le système de répartition transfère donc des richesses des mieux payés vers les plus modestes, en s’appuyant à la fois sur les prélèvements payés et sur les prestations versées.

II. La redistribution est aussi réalisée par la production de services non marchands

  • La production de services non marchands par les administrations publiques exerce aussi des effets redistributifs, tant par leur mode de financement que par les caractéristiques de leurs bénéficiaires.
  • Les services non marchands sont fournis aux usagers à titre gratuit (enseignement) ou en contrepartie du paiement d’une part minoritaire du coût de revient (réseau de lecture publique, piscines publiques…). La partie du coût non payée par l’usager, prise en charge par la collectivité, est financée par l’impôt. Les effets redistributifs sont donc fonction de la plus ou moins grande progressivité de celui-ci.
  • La déconnection entre usagers et financeurs permet de réaliser une redistribution horizontale, entre les ménages. Ainsi, les ménages qui n’ont pas ou plus d’enfants financent par leurs impôts la scolarisation des enfants.
  • Mais les services non marchands comme l’école assurent aussi une redistribution verticale, des plus aisés vers les plus modestes. Les familles modestes ayant plus d’enfants, cet effet redistributif est très marqué jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. La redistribution se fait ensuite en faveur des familles plus aisées, dont les enfants ont une scolarisation plus longue qui est alors financée par l’impôt de tous, y compris les foyers plus modestes.

Conclusion

Ainsi, les pouvoirs publics assurent une redistribution des richesses reposant sur un système de répartition secondaire des revenus : des prélèvements sont effectués, et des prestations sociales sont versées en fonction de certains besoins sociaux. Mais les administrations publiques produisent aussi des services non marchands destinés à la collectivité, comme l’école, dont le financement repose sur l’impôt. Leur caractère plus ou moins redistributif dépend alors de celui de l’impôt, donc de sa plus ou moins grande progressivité.