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La notion d'obligation contractuelle

La notion d'obligation contractuelle

Dans le cadre d'une obligation de moyens :

  • une des parties au contrat promet d'atteindre un résultat
  • la personne qui n'atteint pas le résultat prévu est sanctionnée
  • une personne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour atteindre un résultat