Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont été mises à jour le 01/01/2022.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Les Editions Hatier (ci-après les « Editions Hatier » ou « Hatier ») et tout utilisateur inscrit ayant souscrit à un abonnement « Mensuel », « 6 mois», « 12 mois », ou « Offre spéciale » (ensemble dénommés « Parties ») pour profiter des services proposés par le site annabac.com (ci-après le « Site ») ou pour toute commande d’items.

Elles sont complétées par la Charte Données Personnelles et la Charte Cookies.

Le Site est édité par la société les Editions Hatier, dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique Mentions légales.

Le Site s’adresse en tout ou partie à des moins de 15 ans.
La consultation du Site par tout mineur est placée sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux et leur autorisation préalable, il est vivement conseillé aux représentants légaux de surveiller l’utilisation faite par leur(s) enfant(s) mineur(s) d’Internet. Il est rappelé que certains moteurs de recherche, navigateurs et logiciels permettent de filtrer l’accès à certains contenus présents sur Internet. 

TERMINOLOGIE :

Les présentes Conditions Générales de Vente comportent les définitions suivantes :

Utilisateur : Toute personne physique consultant le Site ou, ayant créé un compte sur le Site.

Client : Toute personne physique ayant créé un compte sur le Site et ayant soit contracté un abonnement, soit acheté une ressource.

Abonné : Tout client ayant acheté un abonnement (« Mensuel », « 6 mois », « 12 mois », « offre spéciale ») sur www.annabac.com lui conférant un droit d’accès et d’utilisation individuel à tous les contenus du Site pour une période donnée (du jour de la souscription à l’abonnement choisi jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement.

Service : désigne spécifiquement au présent contrat l’offre faite par Hatier sur le Site d’accès et d’utilisation (consultation et/ou téléchargement) de différents contenus pédagogiques selon les conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Contenu : désigne individuellement ou collectivement les différents contenus (cours audio, cours vidéo, annales corrigées, quiz, fiches de révision, cartes memo) à destination du public scolaire des niveaux de la Troisième à la Terminale, mis en ligne sur le Site par Hatier et proposés à la consultation et/ou au téléchargement sous forme de fichier numérique, moyennant paiement par les Clients du Site.

Fichier numérique : désigne le fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une ressource proposée par Hatier.

Téléchargement : désigne la transmission et la reproduction, sur un appareil de lecture électronique du Client connecté à Internet, d'un fichier numérique intégrant les contenus choisis par le Client, aux seules fins de lecture par ce Client.

Le Site propose au Client la mise à disposition de l’ensemble des contenus dans le cadre d’un abonnement en contrepartie d’un forfait mensuel ou d’un abonnement 6 mois ou 12 mois (payable en une fois).  

L’abonnement mensuel est renouvelé mensuellement et résiliable en ligne à tout moment.

L’abonnement 6 mois (payable en une fois) est renouvelé automatiquement tous les 6 mois et résiliable en ligne à tout moment.

L’abonnement 12 mois (payable en une fois) est renouvelé automatiquement tous les 12 mois et résiliable en ligne à tout moment.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Les Editions Hatier. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Hatier fournit le Service au Client et selon lesquelles le Client souscrit et utilise le Service, notamment en respectant les restrictions relatives à l’usage des Contenus ainsi mises à sa disposition.

Pour pouvoir passer commande, le Client doit avoir créé un compte sur le site annabac.com et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa commande.

L’achat des Contenus dans le cadre du Service proposé par Hatier est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire française personnelle en cours de validité et d’un abonnement d’accès à Internet personnel en cours de validité.  Les commandes des personnes mineures doivent expressément être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.

 

ARTICLE 2 : OFFRE

2.1 Disponibilité / Modification de l’offre

La commande peut être passée sur le Site par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf cas de force majeure ou période de maintenance.

Hatier se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles à son offre ainsi qu’à son Site.

2.2 Description de l’offre

Hatier propose l’accès – en consultation en ligne et/ou téléchargement – à ses contenus pédagogiques moyennant paiement et inscription préalable. Sont concernées les rubriques suivantes :

Les fiches de révision
Les cours audio
Les cours vidéo
Les annales corrigées
Les quiz
Les cartes mémo

 

L’accès à l’intégralité de ces contenus suppose que le Client ait créé un compte sur le Site et qu’il ait souscrit à l’une des offres commerciales d’annabac.com :

L'offre « Abonnement » :

Abonnement mensuel, 6 mois ou 12 mois : ils confèrent à l'Abonné la possibilité de consulter en ligne et/ou de télécharger, de manière illimitée, tous les contenus proposés via les Services du Site pendant la durée de l’abonnement, pour toutes les matières.

L’abonnement prend effet le jour de la souscription.
L’abonnement mensuel est renouvelé automatiquement tous les mois et peut être résilié à tout moment.
L’abonnement 6 mois, payable en une seule fois au moment de la souscription, est renouvelé automatiquement tous les 6 mois et peut être résilié à tout moment.
L’abonnement 12 mois, payable en une seule fois au moment de la souscription, est renouvelé automatiquement tous les 12 mois et peut être résilié à tout moment.

Cette offre est accessible depuis le bouton « S’abonner » en page d’accueil du Site.

Désengagement d’une offre « Abonnement » :

Tout Abonné ayant souscrit un abonnement peut, à tout moment, se désengager depuis son compte annabac.com. Il lui suffit pour cela de :

- se connecter à son compte sur www.annabac.com
- se rendre sur la page « Mon compte » puis onglet « Mon abonnement »
- cliquer sur le bouton « Résilier l’abonnement »

Après cette demande de désengagement :
Pour l’abonnement mensuel, le dernier prélèvement sera celui du mois en cours
Pour l’abonnement 6 mois, le dernier prélèvement sera celui de la période de 6 mois en cours 
Pour l’abonnement 12 mois, le dernier prélèvement sera celui de la période de 12 mois en cours 

 

L'offre « Garantie bachelier ou remboursé » :

Pour les Abonnés ayant souscrit en Terminale à l’abonnement « mensuel », « 6 mois » ou « 12 mois » annabac.com, Hatier propose une garantie « Bachelier ou remboursé ». Cette offre donne la possibilité à l’Abonné ayant souscrit à un tel abonnement et ayant échoué au Bac de demander le remboursement de son abonnement à Hatier.

Afin de bénéficier de cette offre, l’Abonné devra envoyer expressément par courrier recommandé les preuves de son échec (résultats du bac) à l’adresse postale : Editions Hatier – Service développement numérique – 8 rue d’Assas – 75006 Paris. Les Editions Hatier s’engagent à procéder au remboursement de l’abonnement souscrit dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la réception du courrier (par chèque ou virement bancaire).

L’offre « Plus-produits » :

Les Utilisateurs détenteurs d’un livre parascolaire Hatier (appartenant aux collections Annabac, Prépabac, 100% Exos et Fiches Bac, Fiches Brevet, Annabrevet et Prépabrevet) ou d’un livre parascolaire Foucher (appartenant à la collection Prépabac) de l’année en cours auront droit à un abonnement gratuit d’une durée de 1 (un) mois, sans obligation d’achat à la suite de cette période.

Pour bénéficier de leur abonnement gratuit, les Utilisateurs accèderont à cette offre dans la rubrique « J’ai acheté un ouvrage Hatier ou Foucher » accessible à partir de la page d’accueil du Site, et devront créer un compte annabac.com, rentrer le code ISBN à 13 chiffres inscrit en 4è de couverture de leur ouvrage, puis rentrer le code NUART à 7 chiffres afin de pouvoir vérifier la détention de l’ouvrage.

Un même Utilisateur ne pourra pas accéder 2 (deux) fois au même abonnement gratuitement, quand bien même il serait détenteur de plusieurs ouvrages de la collection ou il obtiendrait un « code promo essai gratuit ».

Cette offre est uniquement valable pour les Utilisateurs ayant acquis un ouvrage parascolaire Hatier ou Foucher.

« Code promo essai gratuit » :

Les Utilisateurs détenteurs d’un « code promo essai gratuit » fourni par Hatier ou un partenaire d’Hatier auront droit à un abonnement gratuit sur une période donnée, sans obligation d’achat à la suite de cette période. La durée de la période d’essai gratuite peut être différente selon le code.

Pour bénéficier de leur abonnement gratuit, les Utilisateurs accèderont à cette offre dans la rubrique « Plus-produits » accessible à partir de la page d’accueil du Site, et devront créer un compte annabac.com, puis entrer le code en question.

Un même Utilisateur ne pourra pas accéder 2 (deux) fois au même abonnement gratuitement, quand bien même il serait détenteur il obtiendrait un autre « code promo essai gratuit » ou via l’offre « plus-produits ».

« Codes promo » :

Un Utilisateur pourra accéder via un code promotionnel, qui lui aura été fourni par son établissement scolaire ou un partenaire d’Hatier, à un abonnement aux conditions prévues pour cette opération promotionnelle (gratuitement ou à un tarif préférentiel).

Pour accéder à son offre promotionnelle, l’Utilisateur devra indiquer son code promo au moment de sa souscription à l’abonnement dans la case « code promo » prévue à cet effet.

Offres promotionnelles ponctuelles :

Indépendamment des offres standards décrites ci-dessus, Hatier pourra proposer à l’Utilisateur des offres promotionnelles ou spéciales qui seront, le cas échéant, décrites sur le Site ou sur tout autre support promotionnel pendant la durée de leur validité.

Boutique Annabac :

Une section du Site accessible dans la rubrique « La boutique Annabac » permettra aux Utilisateurs de faire des recherches et de consulter le catalogue d’ouvrages parascolaires de Hatier. La boutique Annabac permettra l’achat de livres en format papier ou numérique. Les conditions de vente sont détaillées dans les « Conditions générales de vente de la boutique Annabac » accessibles sur la page d’accueil de la boutique Annabac.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION- COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir accéder à la consultation et/ou au téléchargement des Contenus payantes, le Client doit créer un compte sur le Site ou s’enregistrer s’il possède déjà un compte. La création d’un compte est gratuite et subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site.

L’Utilisateur peut accéder au Service après avoir dûment complété le formulaire d'inscription disponible sur le Site, notamment les champs obligatoires signalés par un astérisque (*). Ces informations sont confidentielles et réservées à la gestion des comptes et des commandes sur le Site par Hatier et/ou à l’envoi de la newsletter, si le Client l’a accepté.

Le Client peut revenir sur son choix à tout moment. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles.

Une fois le formulaire d’inscription complété :

en cliquant sur le bouton " Valider ",  le Client accepte de façon automatique, irrévocable, entière et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

le Client reçoit sur sa boîte mail renseignée lors de l’inscription, un email de bienvenue avec un lien pour valider ses accès.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit et est seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisis pour pouvoir s’identifier et passer commande.

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un pseudonyme et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par Hatier et engagera le Client.

Hatier se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les Conditions Générales d’Utilisation et/ou, les Conditions Générales de Vente.

Pour désactiver son compte, le Client doit s’identifier et cliquer sur la rubrique « Mes informations », puis cliquer sur « Supprimer mon compte » et cliquer sur « Je confirme la suppression de mon compte ». Il recevra alors un email de confirmation de sa désinscription.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et accessible sur la page de connexion à son compte en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».

 

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des services proposés sur le Site, Hatier peut être amené à traiter vos données à caractère personnel. Hatier se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies

Le Client peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, en se rendant dans la rubrique « Modifier mon profil » du Site ou en faisant la demande écrite à l’adresse email : webhatier@editions-hatier.fr.  

 

ARTICLE 5 : ACCES AU SERVICE / CONTRAINTES TECHNIQUES LIEES AU TELECHARGEMENT

5.1. Accessibilité au Service

Le téléchargement et la consultation des Contenus est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de Hatier ou période de maintenance.

5.2. Caractéristiques des téléchargements des fichiers

Les Contenus sont disponibles ou bien en format html, donc directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables, ou bien en format pdf. Pour les Contenus téléchargeables au format pdf, un nombre maximal de 1 (un) téléchargement par fichier, par Utilisateur, pourra être autorisé. Cela signifie que l’Utilisateur ne pourra télécharger qu’une seule et unique fois un même fichier numérique.

Les fichiers numériques téléchargés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, l’utilisation des fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation.

Les Fichiers numériques achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible, toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisation des Fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix exprimés sur le Site le sont en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Hatier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les modifications ne seront pas applicables aux abonnements en cours.

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes Conditions Générales de Vente font référence excluent tous autres frais, supportés par le Client et qui restent à sa charge exclusive, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site et notamment, le cas échéant :

les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
le coût des éventuelles consommations téléphoniques,
tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.

Les commissions bancaires et interbancaires qui peuvent être mises à la charge du Client par sa banque ou son établissement de crédit en cas de paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique sont exclusivement à la charge du Client.

 

ARTICLE 7 : COMMANDE

En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'un contenu, l’Utilisateur accède à sa page de présentation sur laquelle est proposé son achat.

Le Client peut, en cliquant sur la rubrique « je m’abonne à Annabac.com » et après avoir créé son compte, procéder au paiement en cliquant sur « Terminer ma commande ».

Le Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales de Vente en cochant la case liée au texte suivant : « J’accepte les conditions générales de vente et licences d’utilisation associées ».

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le moyen de paiement sélectionné.

Le Client peut renoncer à sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande. Hatier confirmera la commande au Client par e-mail.

L’historique des transactions entre Hatier et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon abonnement ». Hatier invite le Client à consulter régulièrement son compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Hatier met à disposition du Client une adresse email de contact accessible dans l’aide en ligne du Service rubrique « contact ». L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1 Sécurisation des paiements

La sécurité des transactions de paiement est assurée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Lors d'une opération de paiement, SSL crypte le numéro de carte bancaire et la date d'expiration de la carte saisie sur le clavier de l'acheteur avant son envoi vers le système de télépaiement. Les données bancaires ne sont pas conservées. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.

Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire " pirater " son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur le site est nul.

8.2 Service clientèle

Vous souhaitez avoir des précisions sur le traitement de votre commande ?

Notre service Client est à votre écoute au : 01 49 54 48 50 (tarif : appel local) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h. Vous pouvez aussi nous joindre par mail : webhatier@editions-hatier.fr 

8.3 Modalité de paiement

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (VISA, EUROCARD MASTER CARD - CARTES BLEUES - AURORE de CETELEM).

La transaction s'effectue grâce au système sécurisé mis en place par Hatier et la société Paybox System. La sécurité des transactions de paiement est assurée comme évoqué ci-dessus, grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

À partir de la validation de la saisie des données de paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer au Téléchargement des Contenus achetées. Après la validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte.

Le Client peut imprimer la page où figurent la confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

8.4 Incidents de paiements

Dans le cas où l'Editeur ne recevrait pas ou ne pourrait pas encaisser, en tout ou partie, le paiement dû par le Client conformément aux conditions déterminées dans les présentes, le Client recevra alors un courrier en recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles. A défaut pour l’Utilisateur de payer l'intégralité du prix dans les sept (7) jours suivant la réception de cette mise en demeure, Hatier suspendra l’accès du Site à l’Utilisateur défaillant jusqu'à ce qu'il ait effectivement encaissé les sommes qui lui sont dues.
L’Abonné n'aura droit, en tout état de cause, à une quelconque indemnité de la part de l'Editeur du fait d'une telle interruption de son fait.

 

ARTICLE 9 : PREUVE- SUIVI DE COMMANDE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site et enregistrées également par Paybox pour les paiements par carte bancaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Hatier et ses Clients.
L'historique des transactions entre Hatier et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte / Mon abonnement ». Les Contenus/Fichiers devenus inactifs seront signalés.

En outre, comme évoqué plus haut, un service clientèle permet au Client d’avoir des précisions sur le traitement de sa commande.

Ce service clientèle est joignable par mail : webmail@editions-hatier.fr ou par téléphone : 01 49 54 48 50  (tarif : appel local), du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h.

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par le Code de la Consommation pour les ventes à distance ne peut pas s'appliquer, dès lors que Hatier a accepté et exécuté sa commande par l'envoi de liens de téléchargement qui équivalent à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTELE – SUPPORT TECHNIQUE

En cas de difficultés, le Client peut contacter Hatier pour toute information ou question selon les modalités suivantes :

Soit par téléphone au 01 49 54 47 22. Ce service téléphonique qui sera facturé au prix d'une communication normale, est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h sauf le mercredi.

Soit à l’adresse suivante : Editions Hatier - service développement numérique - 8 rue d’Assas – 75006 Paris.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hatier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, à l’exclusion cependant des messages publiés sur les Forums.

À ce titre, l’Utilisateur s'interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données du Site. Il est entendu que les Contenus proposées pour consultation et téléchargement sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment celles de Hatier ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS

13.1. Par Hatier

Hatier se réserve le droit d'apporter à son offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles. Hatier se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site.

Hatier ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Ainsi, les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Hatier. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et notamment avant chaque commande.

13.2. Par l'abonnée

L’Abonné ne pourra, avant la fin de son abonnement en cours, bénéficier d’une nouvelle offre d’abonnement (offre standard, promotionnelle ou spéciale).

Ainsi, l’Abonné qui souhaite souscrire à une autre offre d'abonnement, alors que l'offre d'abonnement à laquelle il a souscrit n'est pas arrivée à échéance, ne pourra bénéficier de cette autre offre d'abonnement qu’au terme de l'offre d’abonnement en cours.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Hatier ne peut pas être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du Téléchargement des Fichiers numériques achetés par le Client et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au Client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Hatier).

Néanmoins, en cas de difficultés, Hatier s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Clients d'accéder à la lecture des Fichiers numériques commandés et incite ses Clients à la contacter via le service clientèle présenté ci-dessus.

Dans le cas où l'accès au Site ne serait pas disponible pendant une période excédant trente (30) jours consécutifs, et hors cas de force majeure, Hatier prolongera la période d'abonnement en cours d'autant de jours que de jours consécutifs où le Site a été indisponible.

Dans le cas où Hatier se verrait dans l’obligation d'arrêter définitivement l'exploitation du Site, les Abonnés seront remboursés du prix de leur abonnement au prorata temporis de la période d'abonnement restant à courir.
En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de Hatier sera limitée à la valeur d'achat des Fichiers commandés et auxquels le Client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service clientèle de Hatier et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par Hatier notamment dans les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve que le Client soit en mesure d'en rapporter la preuve.

 

ARTICLE 15 : RESILIATION

Hatier se réserve la faculté de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente.

La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux Services soumis à inscription et à paiement. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription. Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Hatier suite à la rupture.

L'Utilisateur est responsable envers Hatier et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit Hatier, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

 

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, HATIER met à la disposition du Client son service Client Hatier, joignable selon les modalités précisées ci-après :

À votre écoute au : 01 49 54 48 50 (tarif : appel local) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h.

Par mail : webhatier@editions-hatier.fr      

Par courrier à l’adresse postale suivante : Les Editions Hatier - 8 rue d’Assas 75006 -   Paris - FRANCE

À défaut d’accord amiable directe avec le Service Relations Client, le Client est informé qu’il pourra faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.