Conditions générales de ventes
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Le présent site internet « Annabac », accessible à l'adresse www.annabac.com (ci-après « le Site »), est exploité par la société Les Editions Hatier (Ci-après « Hatier »), dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales » directement accessible depuis la page d’accueil.

Le Site propose, entre autres services, la consultation et/ou le téléchargement payant de ressources pédagogiques à destination d’un public scolaire des niveaux de la Troisième à la Terminale régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

TERMINOLOGIE

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

Client / Utilisateur : désigne toute personne physique ayant créé un compte et qui s’est engagée à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Abonné : désigne tout Utilisateur ayant acheté un pack révision annabac.com lui conférant un droit d’accès et d’utilisation individuel à toutes les ressources du Site pour une période donnée (du jour de souscription à la fin du mois de juillet de l’année scolaire en cours).
Site : désigne le service électronique interactif exploité par la société Hatier sur le réseau Internet, accessible à l'adresse www.annabac.com, permettant l’accès aux différents services proposés par Hatier.
Service : désigne spécifiquement au présent contrat l’offre faite par Hatier sur le Site d’accès et d’utilisation (consultation et/ou téléchargement) de différentes ressources pédagogiques selon les conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Ressource : désigne individuellement ou collectivement les différents contenus à destination du public scolaire des niveaux de la Troisième à la Terminale, mis en ligne sur le Site par Hatier et proposés à la consultation et/ou au téléchargement sous forme de fichier numérique, moyennant paiement par les Utilisateurs du Site.
Fichier numérique : désigne le fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une ressource proposée par Hatier.
Téléchargement : désigne la transmission et la reproduction, sur un appareil de lecture électronique du Client connecté à Internet, d'un fichier numérique intégrant les ressources pédagogiques choisies par le Client, aux seules fins de lecture par ce Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Hatier fournit le Service à l'Utilisateur et selon lesquelles l'Utilisateur souscrit et utilise le Service, notamment en respectant les restrictions relatives à l’usage des Ressources ainsi mises à sa disposition.

Tout Utilisateur utilisant le Service doit nécessairement avoir préalablement consulté et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le Site, dans leur intégralité et sans réserve et, pour être autorisé à passer commande sur le Site, avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente - et notamment les informations sur les caractéristiques des Fichiers numériques commandés et le prix - dans leur intégralité et sans réserve.

Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa commande.
L’achat des Ressources dans le cadre du Service proposé par Hatier est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire française personnelle en cours de validité ou d’un abonnement d’accès à Internet personnel en cours de validité. Les commandes des personnes mineures doivent expressément être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.

 

ARTICLE 2 : OFFRE

2.1. DESCRIPTION DU SERVICE

Hatier propose l’accès – en consultation en ligne et/ou téléchargement – à plusieurs ressources pédagogiques moyennant paiement et inscription préalable. Sont notamment concernées les rubriques suivantes :
•    Les sujets corrigés (annales)
•    Les fiches de cours
•    Les cours audio/vidéo (podcasts)
•    Les exercices corrigés
•    Les quiz
•    Les parcours de révision
•    Les plannings
L’accès à l’intégralité de ces Ressources suppose que l’Utilisateur ait créé un compte sur le Site.
Certaines ressources sont ensuite accessibles gratuitement, sous réserve que l’Utilisateur se soit identifié sur le site. D’autres ressources sont payantes et  sont accessibles en souscrivant à l’une des offres commerciales  d’annabac.com :

L'offre « Achat à l’acte » :
    
Achat d’un document à l’acte : l’Utilisateur achète un document qu’il peut ensuite retrouver dans son espace personnel sans durée limitée.

L'offre « Abonnement » :

Abonnement 1 (une) matière ou toutes matières : ils confèrent à l'Abonné la possibilité de consulter en ligne et/ou de télécharger, de manière illimitée, tous les contenus du Site pendant la durée de l’abonnement, pour une matière ou toutes les matières.
La durée de l’abonnement est évolutive : elle prend effet le jour de la souscription et prend fin le 31 juillet de l’année en cours.
Cette offre se trouve dans la rubrique « les offres annabac.com » en page d’accueil.

Désengagement :

Tout nouvel abonné ayant souscrit un abonnement peut, à tout moment, se désengager depuis son compte annabac.com. Il lui suffit pour cela de :
- se connecter à son compte sur annabac.com
- se rendre sur la page « Mon abonnement »
- cliquer sur le bouton « Résilier »
Après cette demande de désengagement, le dernier prélèvement mensuel aura lieu :
- A date anniversaire si l’abonnement a été souscrit avant le 15 du mois ;
- Au dernier jour du mois si l’abonnement a été souscrit après le 15 du mois.

L'offre « Garantie bachelier ou remboursé » :

Pour les Abonnés ayant souscrit en Terminale au pack de révision toutes matières annabac.com, Hatier propose une garantie « Bachelier ou remboursé ». Cette offre donne la possibilité à l’Abonné ayant souscrit à un tel abonnement et ayant échoué au Bac de demander le remboursement de son abonnement à Hatier.
Afin de bénéficier de cette offre, l’Abonné devra envoyer expressément par courrier recommandé les preuves de son échec (résultats du bac) à l’adresse postale : Editions Hatier – Service développement numérique – 8 rue d’Assas – 75006 Paris. Les Editions Hatier s’engagent à procéder au remboursement de l’abonnement souscrit dans les 90 (quatre-vingt dix) jours suivant la réception du courrier (par chèque ou virement bancaire).

L’offre « Plus-produits » :

Les Utilisateurs détenteurs d’un livre parascolaire Hatier (appartenant aux collections Annabac, Prépabac, 100% Exos et Fiches Bac, Fiches Brevet, Annabrevet et Prépabrevet) de l’année en cours auront droit à un abonnement gratuit d’une durée de 1 (un) mois.
Pour bénéficier de leur abonnement gratuit, les Utilisateurs accèderont à cette offre dans la rubrique « Plus-produits » accessible à partir de la page d’accueil du Site, et devront créer un compte annabac.com et rentrer le code en 6 chiffres inscrit en 4è de couverture de leur ouvrage afin de pouvoir vérifier la détention de l’ouvrage.
Un même Utilisateur ne pourra pas accéder 2 (deux) fois au même abonnement gratuitement, quand bien même il serait détenteur de plusieurs ouvrages de la collection.

« Codes promo » :

Un Utilisateur pourra accéder via un code promotionnel, qui lui aura été fourni par son établissement scolaire ou un partenaire d’Hatier, à un abonnement aux conditions prévues pour cette opération promotionnelle (gratuitement ou à un tarif préférentiel).
Pour accéder à son offre promotionnelle, l’Utilisateur devra indiquer son code promo au moment de sa souscription à l’abonnement dans la case « code promo » prévue à cet effet.

Offres promotionnelles ponctuelles :

Indépendamment des offres standards décrites ci-dessus, Hatier pourra proposer à l’Utilisateur des offres promotionnelles ou spéciales qui seront, le cas échéant, décrites sur le Site ou sur tout autre support promotionnel pendant la durée de leur validité.

Boutique Annabac :

Une section du Site accessible dans la rubrique « La boutique Annabac » permettra aux Utilisateurs de faire des recherches dans le catalogue d’ouvrages parascolaires de Hatier. En revanche, l’achat des livres ne pourra pas se faire directement sur le Site : les Utilisateurs seront renvoyés vers les sites de partenaires pour acheter les livres.

ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir accéder à la consultation et/ou au téléchargement des Ressources payantes, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site ou s’enregistrer s’il possède déjà un compte.
La création d’un compte est gratuite et subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site.
L’Utilisateur peut accéder au Service après avoir dûment complété le formulaire d'inscription disponible sur le Site, notamment les champs obligatoires signalés par un astérisque (*).
L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit à Hatier, notamment sur son identité ainsi que son adresse postale et son adresse e-mail lors de la création de son compte, ces informations étant indispensables pour Hatier à la facturation et à l'envoi des identifiants de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à informer Hatier par courrier électronique ou voie postale (webhatier@editions-hatier.fr ou Editions Hatier - service développement numérique - 8 rue d’Assas – 75006 Paris) de tout changement portant sur son nom, adresse postale et adresse e-mail.
Lors de son inscription, chaque Utilisateur choisit un pseudo et un mot de passe sous réserve de la législation en vigueur, notamment de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son pseudo et mot de passe.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe et/ou du pseudo, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et accessible sur la page de connexion à son compte.
L'inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription qui sera adressé par le Site.

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un pseudo en cours de validité sera prise en compte par Hatier et engagera le Client.

 

ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE / CONTRAINTES TECHNIQUES LIEES AU TELECHARGEMENT

4.1. ACCESSIBILITÉ AU SERVICE

L’achat de Ressources sur le Site est possible à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription qui sera adressé par le Site.
Le téléchargement et la consultation des Ressources est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de Hatier ou période de maintenance.

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES TÉLÉCHARGEMENTS DES FICHIERS

Les Ressources sont disponibles ou bien en format html, donc directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables, ou bien en format pdf.
Pour les ressources téléchargeables au format pdf, un nombre maximal de 1 (un) téléchargement par fichier, par Utilisateur, pourra être autorisé. Cela signifie que l’Utilisateur ne pourra télécharger qu’une seule et unique fois un même fichier numérique.
Les fichiers numériques téléchargés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. De même, l’utilisation des fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et le cas échéant, des Conditions Générales de Vente.
Les Fichiers numériques achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible, toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisation des Fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'une ressource, l’Utilisateur accède à sa page de présentation sur laquelle est proposé son achat.
Le Client peut, en cliquant sur la rubrique choisie « je m’abonne à Annabac.com » ou « j’achète ma ressource », et après avoir créé son compte, procéder au paiement en cliquant sur « Terminer ma commande ».
Le Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales de Vente en cochant la case liée au texte suivant : « J’accepte les conditions générales de vente et licences d’utilisation associées ».
Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le moyen de paiement sélectionné.
Le Client peut renoncer à sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande. Hatier confirmera la commande au Client par e-mail et lui adressera le Fichier acheté selon les modalités prévues ci-après à l’article « Livraison » ou lui donnera accès à son espace personnel.
L’historique des transactions entre Hatier et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte, historique des téléchargements ». Hatier invite le Client à consulter régulièrement son compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Hatier met à disposition du Client un numéro non surtaxé et accessible dans la page « Mon Compte » et dans l’aide en ligne du Service rubrique « contactez-nous »; pour cela il suffit au Client de s’identifier à l’aide de son pseudo et de son mot de passe. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 6 : PRIX

6.1. TARIFS

Les prix exprimés sur le Site le sont en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Hatier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Ressources/Fichiers seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes. En outre, les modifications ne seront pas applicables aux abonnements en cours.

6.2. FRAIS À LA CHARGE DU CLIENT

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes Conditions Générales font référence excluent tous autres frais, supportés par le Client et qui restent à sa charge exclusive, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site et notamment, le cas échéant :
•    les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
•    le coût des consommations téléphoniques,
•    tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.
Les commissions bancaires et interbancaires qui peuvent être mises à la charge du Client par sa banque ou son établissement de crédit en cas de paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique sont exclusivement à la charge du Client.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client dispose de deux moyens de paiement :
-  par carte bancaire :
Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
- par Paypal.

Pour effectuer le paiement par carte bancaire, le Client accède à une page sécurisée où il doit communiquer ses coordonnées bancaires.
Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du Client est crypté.
Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont assurés par Paybox contre tout usage frauduleux de cette carte éventuellement faits à la suite d'un paiement sur notre Site.

Pour bénéficier du paiement par Paypal, l’Acheteur doit disposer d’un compte Paypal. Il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Paypal.
À partir de la validation de la saisie des données de paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer au Téléchargement des Ressources achetées.
Après la validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte.
Le Client peut imprimer la page où figurent la confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

7.2. INCIDENTS DE PAIEMENT

Dans le cas où l'Editeur ne recevrait pas ou ne pourrait pas encaisser, en tout ou partie, le paiement dû par le Client conformément aux conditions déterminées dans les présentes, le Client recevra alors un courrier en recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles. A défaut pour l’Utilisateur de payer l'intégralité du prix dans les sept (7) jours suivant la réception de cette mise en demeure, Hatier suspendra l’accès du Site à l’Utilisateur défaillant jusqu'à ce qu'il ait effectivement encaissé les sommes qui lui sont dues.
L’Abonné n'aura droit, en tout état de cause, à une quelconque indemnité de la part de l'Editeur du fait d'une telle interruption de son fait.

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par le Code de la Consommation pour les ventes à distance ne peut pas s'appliquer, dès lors que Hatier a accepté et exécuté sa commande par l'envoi de liens de téléchargement qui équivalent à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 9 : PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site et enregistrées également par Paybox pour les paiements par carte bancaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Hatier et ses Clients.
L'historique des transactions entre Hatier et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». Les Ressources/Fichiers devenus inactifs seront signalés.

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE – SUPPORT TECHNIQUE

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne reçoit pas un email donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace « Mon Compte / Mes téléchargements » en ligne, le Client peut contacter Hatier pour toute information ou question selon les modalités suivantes :
Soit par téléphone au 01 49 54 47 22.
Ce service téléphonique qui sera facturé au prix d'une communication normale, est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h sauf le mercredi.
Soit à l’adresse suivante : Editions Hatier - service développement numérique - 8 rue d’Assas – 75006 Paris
Hatier s’engage à échanger tous Fichiers endommagés ou à rembourser le Client. En cas de Fichiers endommagés, le Client devra adresser au Service Clientèle de Hatier une réclamation par email à webhatier@editions-hatier.fr faisant état de manière détaillée du problème rencontré. Hatier procédera, au choix du Client, à l'échange (notamment par remise d’un code de Téléchargement) ou au remboursement du ou des Fichiers endommagés. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.

 

ARTICLE 11 : DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », chaque Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l'adresse suivante :webhatier@editions-hatier.fr en indiquant ses nom, prénoms et adresse email.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hatier est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, à l’exclusion cependant des messages publiés sur les Forums.
À ce titre, l’Utilisateur s'interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données du Site. Il est entendu que les Ressources proposées pour consultation et téléchargement sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment celles de Hatier ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS

13.1. PAR HATIER

Hatier se réserve le droit d'apporter à son offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles. Hatier se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site.
Hatier ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Ainsi, les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Hatier. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et notamment avant chaque commande.

13.2. PAR L’ABONNÉ

L’Abonné ne pourra, avant la fin de son abonnement en cours, bénéficier d’une nouvelle offre d’abonnement (offre standard, promotionnelle ou spéciale).
Ainsi, l’Abonné qui souhaite souscrire à une autre offre d'abonnement, alors que l'offre d'abonnement à laquelle il a souscrit n'est pas arrivée à échéance, ne pourra bénéficier de cette autre offre d'abonnement qu’au terme de l'offre d’abonnement en cours.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Hatier ne peut pas être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du Téléchargement des Fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au Client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Hatier).
Néanmoins, en cas de difficultés, Hatier s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Clients d'accéder à la lecture des Fichiers numériques commandés et incite ses Clients à la contacter via le service clientèle présenté ci-dessus.
Dans le cas où l'accès au Site ne serait pas disponible pendant une période excédant trente (30) jours consécutifs, et hors cas de force majeure, Hatier prolongera la période d'abonnement en cours d'autant de jours que de jours consécutifs où le Site a été indisponible.
Dans le cas où Hatier se verrait dans l’obligation d'arrêter définitivement l'exploitation du Site, les Abonnés seront remboursés du prix de leur abonnement au prorata temporis de la période d'abonnement restant à courir.
En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de Hatier sera limitée à la valeur d'achat des Fichiers commandés et auxquels le Client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service clientèle de Hatier et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par Hatier notamment dans les présentes conditions générales de vente, sous réserve que le Client soit en mesure d'en rapporter la preuve.

 

ARTICLE 15 : RESILIATION

Hatier se réserve la faculté de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les Conditions générales de vente.
La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription et à paiement. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription.
Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Hatier suite à la rupture.
L'Utilisateur est responsable envers Hatier et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit Hatier, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

 

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.