La hiérarchie des normes

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Les sources du droit et la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes

Les lois :

  • font partie du bloc législatif
  • relèvent du bloc constitutionnel
  • sont votés par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)

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