Le cadre juridique de l'organisation sociale : quiz n° 4

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale

Le cadre juridique de l'organisation sociale : quiz n° 4

Un acte authentique est :

  • un contrat qui crée des obligations.
  • signé par les contractants.
  • rédigé par un officier public (notaire).