Le cadre juridique de l'organisation sociale : quiz n° 7

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale

Le cadre juridique de l'organisation sociale : quiz n° 7

La responsabilité civile délictuelle :

  • concerne l’inexécution d’un contrat.
  • n’implique pas la responsabilité du fait d’autrui.
  • engage le commettant du fait du préposé.