Le cadre juridique de l'organisation sociale : quiz n° 8

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale

Le cadre juridique de l'organisation sociale : quiz n° 8

La justice civile s’applique :

  • aux infractions pénales.
  • aux litiges de droit commun.
  • aux différends entre commerçants.