Cadre institutionnel des politiques sociales

• C’est l’État qui décide des personnes, événements et risques sociaux (qui font l’objet d’une prise en charge collective) ainsi que des modalités.

• L’État dispose d’un rôle fondamental de définition et d’impulsion des politiques sociales, outil principal au service de l’action sociale et médicosociale en France.

• L’État délègue aux acteurs que sont les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale la mise en œuvre de la plupart des politiques sociales mais conserve certaines compétences propres, en matière d’emploi, de lutte contre la grande précarité et celle relative aux migrants.

• Il assure en outre une fonction essentielle de régulation des politiques sociales par la coordination des actions menées au moyen de divers outils : conférences de consensus, programmes, plans nationaux, pactes, contrats conclus avec les autres acteurs de l’action sociale et médicosociale.

L’État assure une fonction de contrôle, à la fois de mise en œuvre et des effets des politiques sociales sur les territoriales, en exerçant sa tutelle sur les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales. Il est garant de la mise en œuvre équitable des politiques sur les territoires et contrôle a posteriori les actes pris par les collectivités territoriales.

• Depuis les lois de décentralisation, l’État a confié aux départements une compétence globale en matière d’action sociale. Le département met en œuvre l’aide sociale définie par l’État par la loi et intervient dans de multiples domaines :

• aide sociale aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ;

• aide sociale à l’enfance ;

• financement du dispositif RSA et mise en œuvre de l’action d’accompagnement des bénéficiaires ;

• interventions dans le cadre de l’aide aux jeunes en difficulté par l’intermédiaire du FAJ (Fonds d’aide aux jeunes) ;

• interventions en matière du logement : accueil, hébergement et insertion des personnes en difficulté de logement.

• Le département intervient soit directement, soit par l’intermédiaire de ses services : service social départemental, service de l’aide sociale à l’enfance. Il peut aussi confier à des associations la gestion de tout ou partie des actions menées dans ses domaines d’intervention.

• Il a la responsabilité de l’élaboration des schémas départementaux d’action sociale, outils essentiels au service de ses politiques d’action sociale.

• Les CIAS et CCAS constituent l’échelon de proximité par excellence de la mise en œuvre de l’action sociale locale.

• Dépositaires de prérogatives en matière d’aide sociale légale définies par la loi, les communes ou EPCI peuvent développer une action sociale spécifique déterminée en fonction des besoins identifiés sur les territoires et des priorités en articulation avec les départements notamment.