Comment entreprendre ?

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Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Comment entreprendre ?

Comment entreprendre ?

L’activité économique des entreprises s’exerce dans un cadre juridique. Pour exercer sa liberté d’entreprendre, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Son choix dépend de l’étendue des risques qu’il accepte de supporter et de sa volonté de partager ou non le pouvoir de décision. L’évolution du droit tend à rendre la création d’entreprise moins risquée et plus simple.

1L’entreprise individuelle


L’entreprise individuelle (EI) : dans l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui attaché à la personne physique de l’entrepreneur. L’entrepreneur décide seul, que la décision soit stratégique ou opérationnelle. Il assume l’entière responsabilité des conséquences de ses décisions vis-à-vis des tiers. Sa responsabilité est illimitée sur son patrimoine personnel.

Le statut d’« auto-entrepreneur » : il permet à une personne de créer simplement une entreprise. Une déclaration au centre de formalités des entreprises suffit. L’avantage principal est de cumuler des revenus salariaux avec ceux issus de l’entreprise à condition de pas dépasser les seuils de 80 000 € de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) pour la vente de marchandises ou de 32 000 € HT pour les prestations de service (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) .

Ce statut est cours d’évolution. Par exemple, la loi dite « Pinel » (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) entraîne un allègement des charges sociales mais introduit de nouvelles charges comme des impôts fonciers au prorata du chiffre d’affaires réalisé.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL) a pour but de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur de ses créanciers (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, applicable 1er janvier 2011). L’entrepreneur individuel (EI), comme l’auto-entrepreneur, peut sur déclaration affecter une partie de son patrimoine à son activité économique. Ce patrimoine professionnel est appelé patrimoine d’affectation. Tous ses créanciers doivent être informés de l’existence d’un patrimoine affecté. En cas de liquidation judiciaire, ils ne pourront saisir que le patrimoine d’affectation ce qui protège par exemple la résidence principale de l’entrepreneur.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société où l’entrepreneur est l’associé unique. Elle est dotée d’une personnalité morale distincte de la personnalité physique de l’entrepreneur. Le formalisme de ce type d’entreprise est plus grand que celui d’une EI. La rédaction d’un statut est obligatoire. L’entrepreneur garde l’intégralité du pouvoir de décision tout en préservant son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée à son apport dans la société. Cela est un grand avantage car les dettes de la société ne sont pas celles de l’entrepreneur.

À suivre :

Un amendement de la loi dite « Macron » pour la croissance et l’activité prévoit l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur. Pour la protéger, il ne sera alors plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

2La société

A Le contrat de société


Le contrat de société

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

(Article 1832 du Code civil, modifié par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985).

Les associés sont des personnes qui ont conclu un contrat de société. Ils partagent des intérêts communs et sont solidaires face aux dettes. Cela explique que les décisions sont forcément partagées entre les associés qui en assument la responsabilité proportionnellement à leurs engagements.

Les apports des associés, en numéraire, nature ou industrie constituent le capital social. En contrepartie, proportionnellement à leurs apports, ils deviennent propriétaires de parts sociales qui sont une division du capital social.

Le vocabulaire juridique

– L’intuitus personae est une locution latine qui fait référence aux qualités personnelles des personnes (des entrepreneurs) sur lesquelles reposera la future société. Dans ces sociétés, l’apport de capitaux compte moins que les personnes.

– L’intuitus pecuniae est utilisé dans le cas où les capitaux apportés sont plus importants que les personnes.

– L’affectio societatis renvoie simplement à leur volonté de s’associer.

Le contrat de société repose sur « affectio societatis ». Cette locution latine fait référence à la volonté de s’associer pour contribuer sur un pied d’égalité à l’objectif commun partagé par les associés. Il est plus ou moins fort selon le type de statut choisi. L’affectio societatis est inexistant dans une EURL mais très présent dans une SARL ou une SA.

Dans les sociétés, le pouvoir de décision est généralement partagé entre les associés et les mandataires sociaux qui siègent dans des assemblées ou dans des organes de direction.

Les dirigeants d’entreprise comme les directeurs généraux ou les gérants détiennent le pouvoir de gestion tandis que les administrateurs désignés par les associés détiennent un pouvoir de contrôle de la gestion. Ils prennent part aux décisions stratégiques ou exceptionnelles.

Une société existe juridiquement à partir du moment où elle est immatriculée au fichier du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Aujourd’hui, le portail internet www.infogreffe.fr simplifie les formalités administratives (arrêté daté du 15 mai 2007). Toutes les formalités peuvent y être réalisées en même temps pour 84,24 euros en bénéficiant d’une assistance. Il est possible de régler cette somme en ligne et l’activité économique peut légalement commencer dès la fin de l’inscription sur Internet. Le certificat d’immatriculation K-bis est adressé sous 48 heures.

B Les sociétés de personnes


Dans les sociétés de personnes, la qualité des associés est importante. Ils ont le statut de commerçant. La société en nom collectif (SNC) est une forme de société de personne répandue. Les décisions des associés sont prises en assemblée suivant la règle de l’unanimité. Les parts sociales détenues par les associés ne peuvent pas être librement cédées. Il faut l’accord unanime des autres associés. Ils sont collectivement et indéfiniment solidaires des dettes sur leurs patrimoines personnels.

C Les sociétés de capitaux


Dans les sociétés de capitaux, la qualité des associés est moins importante que les capitaux qu’ils apportent pour développer l’activité économique de l’entreprise. Les trois principales formes de sociétés de capitaux sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et les sociétés par action simplifiée (SAS).

Les décisions se prennent à la majorité dans des assemblées d’associés. Le pouvoir de chaque associé dépend de ses droits de vote. Ils sont proportionnels aux parts sociales qu’ils détient en contrepartie de ses apports.

Les parts sociales détenues par les associés, sauf exception, peuvent être librement achetées ou vendues. Cependant, dans les SARL, la vente des parts à un nouvel associé qui entrerait dans la société doit suivre une procédure d’agrément. Dans les SA, les associés sont appelés des actionnaires. La responsabilité des associés face aux dettes éventuelles de la société est limitée à leurs apports.

D Les sociétés coopératives


Les sociétés coopératives ont pour but de mieux répartir le pouvoir et les fruits de l’activité économique entre les salariés qui sont copropriétaires de l’outil de production. Il en existe de plusieurs types. La forme principale est la société coopérative de production (SCOP). Les SA et SARL peuvent être créées en SCOP.

Article 1, loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 – art. 26

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi. […]

Les salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté peuvent devenir des associés après un vote en assemblée générale. Les salariés associés sont appelés « coopérateurs ».

Les personnes morales ou les personnes non salariées peuvent également être associées dans une SCOP mais ne doivent pas détenir plus de 35 % du capital.

Les décisions sont prises sur le principe qu’un homme détient une voix quel que soit le montant ou le nombre des parts sociales détenues.

Tout associé peut devenir gérant ou administrateur par un vote en assemblée générale. Il garde son contrat de travail et bénéficie donc de la protection sociale des salariés. Le mandat est valable 4 ans.

Le partage des bénéfices suit des règles strictes. De 16 % (seuil minimum) à 45 % des bénéfices sont réinvestis dans la société sous la forme de « réserves impartageables ». Entre 10 % et 33 % (seuil maximal) des bénéfices sont partagés entre associés sous forme de dividendes. Entre 25 % et 45 % de ce qui reste dans les SCOP de plus de 50 salariés sont versés aux salariés sous la forme d’intéressement.

À suivre

Un décret relatif à la loi « Économie sociale et solidaire – n° 2014-856 du 31 juillet 2014 » publié le jeudi 1er janvier 2015 crée le statut de la « SCOP d’amorçage ». Elle donne 7 ans aux salariés pour réunir les fonds nécessaires afin de détenir la majorité des parts sociales dans une SCOP créée dans le but que les salariés reprennent une entreprise en faillite.

E Les critères de choix d’un statut


Quelques types de statuts :

EI : Entreprise individuelle

EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle

SNC : Société en nom collectif

SARL : Société à responsabilité limitée

SAS : Société par action simplifiée

SA : Société anonyme

SCOP : Société coopérative ouvrière de production

Choix du statut de l’entreprise et autonomie du pouvoir de direction de l’entrepreneur

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Source : Frédéric Ginoux

3Le partenariat


Le choix de la forme du partenariat dépend principalement de considérations économiques. Une activité peut être soit organisée par l’entreprise, soit achetée à un prestataire. Si les coûts d’organisation d’une activité sont supérieurs aux coûts de transaction, alors le partenariat prendra la forme d’un contrat.

Le franchisé paie une franchise contre le droit d’usage de la marque au propriétaire de la marque, le franchiseur. Les contrats de franchise s’accompagnent souvent de clauses de service, d’assistance du franchiseur au franchisé sur la gestion du point de vente ou des approvisionnements, ce qui renforce la collaboration.

Un contrat de sous-traitance consiste à confier contre rémunération une activité.

Les entreprises partenaires peuvent aussi constituer un groupement d’intérêt économique (GIE). Le but de cette structure est le développement de l’activité de ses membres sans qu’il y ait d’obligation de réaliser des bénéfices. Cette structure a la particularité d’être dotée de la personnalité morale alors qu’il ne s’agit pas d’une société. Elle dure le temps nécessaire à la réalisation des objectifs économiques que les membres se sont fixés. Les entreprises qui le composent restent indépendantes. Le GIE est représenté par un ou plusieurs administrateurs. Les décisions sont collectives et les membres sont solidairement responsables des dettes.