Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

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Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Comment le droit organise-t-il l'organisation économique ?

Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

Les agents économiques jouissent des libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie. Cependant, l’ordre public économique encadre ces libertés. Les relations économiques entre partenaires commerciaux et concurrents doivent être loyales. Le droit sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

1La liberté du commerce et de l’industrie


La liberté d’entreprendre est un principe fondamental opposable aux juges reconnu par le Conseil constitutionnel (décision n° 97-388, jeudi 20 mars 1997). Cependant, certains commerces sont interdits comme la vente d’organes. D’autres sont réglementés, comme l’exercice du métier de pharmacien en officine. D’une manière générale, l’activité doit être licite, conforme aux bonnes mœurs et ne pas causer de trouble à l’ordre public.

« Il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ».

(article 7 de la loi dite d’Allarde des 2 et 17 mars 1791).

La liberté de commerce et de l’industrie est un principe qui découle de la liberté d’entreprendre. Elle est encadrée et limitée par la loi (article 1er, loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dite « loi Raffarin »). De nombreuses pratiques sont interdites, comme par exemple les ententes entre concurrents, la vente à perte ou encore l’abus de position dominante.

La liberté d’exploiter est un principe selon lequel un propriétaire est non seulement libre de choisir ses partenaires contractants mais aussi libre de disposer de ses moyens de production pour en tirer des fruits. Le droit encadre cette liberté car l’exploitation d’une activité, d’un produit commercialisable, d’un brevet ou d’une marque ne doit pas porter préjudice à autrui. Elle doit notamment respecter les droits de la propriété industrielle des partenaires.

L’ordre public économique est formé par l’ensemble des règles de droit qui encadrent les relations entre les partenaires économiques, en particulier entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Son but est de créer les conditions d’une concurrence loyale.

2La loyauté de la concurrence


Le droit européen condamne l’abus de la liberté de concurrence. La jurisprudence en France reconnaît l’abus de liberté de concurrence dès lors qu’il y a un trouble commercial causé à un partenaire (ou trouble anormal de concurrence).

La responsabilité civile du fautif qui commet un trouble anormal de concurrence est engagée dès lors qu’il y a un lien entre le préjudice et le fait dommageable. Peu importe que le trouble anormal de concurrence soit volontaire ou non.

La concurrence déloyale consiste à s’approprier le travail d’autrui : on parle de « parasitisme économique » (Cass. Com. 26 janvier 1999). Le mécanisme de réparation s’appuie sur l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’action en concurrence déloyale sanctionne une pratique anti-concurrentielle contraire à l’éthique commerciale.

Article L335-2 ; Code de la propriété industrielle

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

Il est interdit de détourner déloyalement une clientèle, de dénigrer sans fondement les concurrents ou encore de débaucher les salariés des concurrents et de ne pas respecter les règles de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’action en contrefaçon ne doit pas être confondue avec l’action en concurrence déloyale même si les deux actions sont souvent complémentaires. Elle sanctionne le non-respect du droit des auteurs. Elle est sanctionnée pénalement.

3Les pratiques anticoncurrentielles

A L’abus : les entreprises en situation de dépendance


Une entreprise est en situation de dépendance lorsqu’elle a un nombre limité de fournisseurs ou de clients et que son pouvoir de négociation est limité. Elle est, dans ce cas, plus ou moins obligée d’accepter les conditions de vente imposées par son client ou les conditions d’achat imposées par son fournisseur.

La loi protège les entreprises en situation de dépendance contre les abus éventuels de ses partenaires qui mettraient son activité en péril. Dans les situations de dépendance, les mécanismes structurels de marché sont menacés car une entreprise dépendante ne se trouve pas dans une situation favorable pour fixer librement ses prix de ventes ou d’achats (article L420-3, Code du commerce).

La notion de dépendance n’existe pas en droit européen. C’est l’abus de position et non la dépendance qui est sanctionné par le droit français.

B L’abus de position dominante


On parle d’abus de position dominante quand une entreprise est en mesure de faire obstacle au libre jeu de la concurrence sur un marché par la position dominante qu’elle a acquise.

Cour de justice européenne, l’affaire United Brands (affaire 27/76 du 14 février 1978)

La position dominante est « une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ».

C’est l’abus qui est sanctionné et non la position dominante elle-même.

C Les ententes


La répartition des ressources et des marchés entre acteurs d’un marché sous la forme d’une entente établie en dehors des règles transparentes de la libre concurrence, est illicite.

Les ententes qui ne modifient pas la structure de la concurrence sur les marchés sont par contre autorisées.

4Les pratiques restrictives de concurrence


Toutes les pratiques de nature à modifier artificiellement les niveaux des prix ou encore à faire obstacle à la liberté de fixer un prix dans un contrat sont interdites. C’est par exemple le cas d’un prix d’appel exagérément bas pour détourner une clientèle et éliminer un concurrent (pourvoi n° 98-21.359, 30 janvier 2001. Arrêt n° 215. Cassation).

La revente à perte est interdite (sauf exceptions). Ce délit est puni d’une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale (art. L442-2 ; Code du commerce).

De même, les actions qui visent à contrôler les débouchés, les évolutions technologiques ou les approvisionnements sur un marché sont prohibées.

Sont interdites les pratiques discriminatoires comme le refus de vente au motif qu’un partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées (article L122-1, du Code de commerce).

Les ventes conditionnelles ou liées pour les mêmes motifs sont également interdites car elles nuisent aux intérêts des partenaires qui ne peuvent exercer leur liberté de choix.

La rupture de la relation commerciale établie sans préavis entre professionnels oblige son auteur à réparer les préjudices qui en découlent (art. L. 442-6-I-5 ; Code de commerce). Les juges apprécient le volume d’affaires, la durée, la régularité de la relation commerciale pour la qualifier « d’établie ».

L’ordre public économique, en condamnant les pratiques restrictives de concurrence, cherche à protéger les intérêts des entreprises concurrentes ou partenaires. Le but est d’établir des relations commerciales et une concurrence loyale.