Les agents économiques ont recours aux contrats dans le cadre de leurs activités sociales et économiques. La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle est encadrée par la loi.
4Comment les agents formalisent-ils
leurs relations ?
1Les parties et l’objet d’un contrat
ALa formation des contrats
- Le contrat, convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, crée des obligations entre les parties :
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- –obligation de donner (ex : le vendeur doit livrer la marchandise au client) ;
- –obligation de faire (ex : l’artisan doit effectuer la prestation convenue) ;
- –obligation de ne pas faire (ex : l’employé ne doit pas concurrencer son employeur).
- Le contrat repose sur le principe de la liberté contractuelle : liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant, le nature et la forme du contrat…, dans les limites fixées par la loi.
BLa validité des contrats
- Trois conditions sont nécessaires à la validité des contrats :
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- –le consentement des parties : il ne doit être accordé ni par erreur (sur la qualité substantielle de la prestation) ou suite à des manœuvres ou mensonges (dol) ou violence (pression manifeste) ;
- –la capacité à contracter : le contractant ne doit pas être déclaré incapable par la loi (ex : mineurs non émancipés, majeurs protégés) ;
- –un contenu licite et certain : par exemple, la vente de stupéfiants est illicite.
- Les contrats écrits doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires et une clause attributive de juridiction (tribunal compétent en cas de litige).
2Les droits et les obligations des parties au contrat
AL’obligation contractuelle
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. On distingue deux catégories d’obligations : l’obligation de résultat et l’obligation de moyens.
BLa force obligatoire des contrats
Les parties au contrat doivent respecter leur engagement et l’exécuter de bonne foi. L’obligation d’information précontractuelle oblige le professionnel à fournir au consommateur toutes les informations relatives au contrat.
3La responsabilité civile contractuelle
ALa mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
Il faut trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle :
BL’inexécution du contrat
- S’il ne respecte pas ses obligations, le créancier peut être contraint à :
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- –une exécution forcée en nature (saisie d’un bien, réduction de prix…) ;
- –au versement de dommages et intérêts (somme d’argent).
- Le créancier peut demander la résiliation du contrat (suppression des effets pour l’avenir) ou sa résolution (suppression avec effet rétroactif).
CLes causes d’exonération
- Le cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : incendie, grève du personnel…).
- Le fait de la victime qui concourt à la réalisation du dommage (ex : non-respect des consignes d’utilisation entrainant la panne d’un appareil).
- Le fait d’un tiers, acte imprévisible et extérieur entrainant un dommage (ex : livreur renversé par un automobiliste ne pouvant alors fournir la prestation prévue).
