Le droit de la consommation cherche à rétablir l’équilibre entre le vendeur et le consommateur, en protégeant ce dernier par l’obligation d’information dans le contrat de vente.
6Comment protéger le consommateur dans son acte d’achat ?
1Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur
AL’information du consommateur
Le Code de la consommation impose une information du consommateur.
BLes garanties accordées au client non professionnel
Des garanties commerciale s’ajoutent aux garanties légales et sont accordées au client non professionnel lui donnant la possibilité d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté :
- –la garantie de conformité impose la mise à disposition d’un produit correspondant à la commande passée et sans défaut de conformité ;
- –la garantie de sécurité assure la protection du consommateur contre les dangers liés à l’utilisation d’un bien ou d’un service ;
- –la garantie contre les vices cachés protège le client contre les défauts cachés existant au moment de l’achat qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
CLa protection contre les pratiques illégales
- Le refus de vente sans motif légitime, opposé par un professionnel à un consommateur, est sanctionné pénalement.
- La protection contre les clauses abusives réprime les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.
2Les enjeux de la protection des données personnelles
ALe e-commerce et les données personnelles
- Le e-commerce ou commerce électronique regroupe l’ensemble des transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques et digitales (ordinateurs, tablettes, smartphones, consoles, TV connectées…). On parle de digitalisation de la relation commerciale.
- La digitalisation de la transaction commerciale et du règlement oblige à sécuriser les paiements en ligne notamment dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
BLa protection des données personnelles
Le règlement général sur la protection des données
Les règles s’appliquent lorsque les données à caractère personnel sont utilisées, conservées ou collectées numériquement ou sur papier.
CL’encadrement par le droit
- La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits.
- Le consommateur qui a subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation du règlement européen peut obtenir du responsable du traitement la réparation de son préjudice.
