Le droit est présent dans tous les actes de la vie quotidienne. La hiérarchie des normes garantit l’État de droit. Le cadre juridique permet de réguler l’activité économique et sociale.
2Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leur activité ?
1Les fonctions et caractères du droit
AL’objet du droit
Le droit est un ensemble de règles qui encadrent la vie en société, conférant à tous les citoyens le statut de sujets de droit libres et égaux. La règle de droit est :
- générale : elle s’applique à tous de façon uniforme ;
- abstraite : elle vise une situation susceptible de se produire, sans la préciser ;
- obligatoire : elle s’impose à tous, sous peine de sanction.
BLes principales branches du droit national
On distingue trois branches principales :
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Le droit public |
Le droit privé |
Le droit mixte |
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Relations entre les personnes publiques (État, régions…) et entre les personnes publiques et privées |
Relations entre les personnes physiques privées (particuliers) et morales (entreprises…) |
Combinaison des règles applicables au droit public et au droit privé |
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Droit constitutionnel, droit administratif |
Droit civil, droit du travail, droit commercial |
Droit pénal, droit fiscal |
CLes juridictions de l’ordre judiciaire
- Les juridictions civiles jugent les conflits résultant d’un dommage à autrui.
- Les juridictions pénales jugent les affaires relevant d’une infraction à la loi.
2Les sources du droit et la hiérarchie des normes
AL’État de droit et la hiérarchie des normes
L’État de droit, système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, repose sur l’égalité des personnes devant la loi, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et la hiérarchie des normes, principe selon lequel la norme de niveau inférieur respecte toutes les normes de niveau supérieur.
BLes sources nationales du droit
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Les sources directes |
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Bloc |
Constitutionnel |
Législatif |
Réglementaire |
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Source |
Constitution |
Loi |
Ordonnance |
Décret |
Arrêté |
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Origine |
Référendum du 28 septembre 1958 |
Parlement (Assemblée nationale et Sénat) |
Gouverne-ment |
Président de la République, Premier ministre |
Ministre, préfet, maire |
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Les sources indirectes |
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Source |
La jurisprudence |
La coutume |
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Déf. |
Ensemble des décisions (arrêts et jugements) prises par les tribunaux (interprétation de la loi ou réponse à un vide juridique) |
Usage devenu constant et régulier. Exemple : le fait pour une femme mariée de prendre le nom de son mari |
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CLes sources européennes du droit
Le droit européen (traités...) a une valeur supérieure aux droits nationaux.
3Le cadre juridique de l’activité économique et sociale
ALe cadre juridique de l’activité économique
Des limitations sont édictées pour préserver la sécurité, la salubrité et la santé publique : autorisations administratives, règlementation de certaines activités, condamnations des pratiques anticoncurrentielles et déloyales…
BLe cadre juridique de l’activité sociale
Il a pour objectif d’encadrer les relations sociales (droit du travail), d’assurer la protection du consommateur, de réglementer les déplacements, de préserver l’environnement, de limiter le gaspillage…