Élaboration et évolution de la politique de santé

• Appelée également « procédure législative », l’élaboration d’une loi suit un protocole bien spécifique : le dépôt du texte, son examen par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et sa promulgation par le président de la République en sont les 3 étapes clés.

• L’élaboration d’une nouvelle loi de santé passe en amont par une série de consultations et de rapports préalables. Avant d’être présenté en Conseil des ministres puis devant le Parlement, un projet de loi de santé fait souvent l’objet de concertations avec différentes agences sanitaires, et également avec des représentants de la société civile (associations de patients, par exemple).

La politique de santé en France est structurée autour de la Stratégie nationale de santé (SNS) qui détermine les objectifs de santé publique à atteindre pour la France. L’élaboration de cette SNS se fonde sur l’analyse des besoins et attentes en santé de la population, à partir d’une consultation publique et de l’avis de la Conférence nationale de santé (CNS).

Les politiques de santé se structurent depuis l’étude des besoins de santé et des attentes de la population, en tenant compte du contexte sanitaire (maladies infectieuses émergentes et forte incidence des pathologies chroniques évitables). Le diagnostic des besoins de santé se réalise de manière partagée. C’est-à-dire que les citoyens, patients, usagers du système de santé sont amenés à donner leur avis et à faire remonter leurs attentes dans le cadre d’une nouvelle politique de santé, s’inscrivant alors dans une démarche de démocratie en santé.

La définition de ces objectifs doit rentrer dans le cadre de la SNS, qui constitue le cadre de référence de la politique de santé.

La mise en œuvre de la politique de santé en France s’organise depuis les territoires via les Agences régionales de santé (ARS) et également grâce à d’autres dispositifs locaux (comme les Contrats locaux de santé, dits CLS). Cette « territorialisation des politiques de santé » permet d’adapter la SNS et la politique de santé aux besoins spécifiques de chaque territoire.

L’OMS intervient principalement sur des questions de sécurité sanitaire internationale. Au sein de l’UE, le pilotage de la politique de santé est une compétence spécifique de chaque État membre. Certaines directives européennes (comme celle sur le tabac Fiche 4) s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des États.

• La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique constitue la deuxième loi de santé publique en France après celle de 1902. Elle institue la mise en place d’objectifs prioritaires de santé et de plans stratégiques de santé publique à l’échelle nationale et régionale.

• La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009 renforce le pilotage régional des politiques de santé par la mise en place des ARS et d’un projet régional de santé (PRS) dans chaque région.

• La loi MDSS (Modernisation de notre système de santé) du 27 janvier 2016 réintroduit le service public hospitalier et met en place le Schéma régional de santé (SRS) qui permet de compléter les PRS sur l’ensemble de l’offre de soins (hospitalière, ambulatoire-médecine de ville, médico-sociale) et de promotion et prévention de santé. Cette loi généralise également le tiers payant pour les soins.