L’achat d’un bien

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Fiches
Classe(s) : Séries tertiaires - Séries industrielles | Thème(s) : Environnement économique et protection du consommateur

Lors d’un achat, les relations entre professionnels et consommateurs sont encadrées par le droit de la consommation. Cette législation s’applique avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur. Pour régler leurs achats, leurs factures ou transférer de l’argent, les consommateurs disposent actuellement de moyens de paiement très diversifiés.

1 Les caractéristiques d’un contrat de vente ou de location


 Le contrat de consommation est une convention (un accord) par laquelle le consommateur acquiert, loue, emprunte ou se procure une marchandise ou des prestations de services auprès d’un vendeur.

 Il existe différents types de contrats :

- le contrat de vente : il a pour objet le transfert de propriété qui s’effectue lorsque les parties ont convenu de la chose et du prix. Le vendeur doit, avant la conclusion du contrat, permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix à payer, coordonnées du vendeur, de l’acheteur, délai de livraison, modalités de paiement…) ;

- le contrat de location : il permet de mettre à disposition un bien pour un temps donné et à un prix déterminé par le propriétaire et le locataire.

2 Les droits et des obligations des deux parties


 Pour le vendeur, il s’agit d’une obligation de :

- garantie d’information ;

- délivrance du bien ;

- garantie légale ;

- garantie de conformité.

 Pour l’acheteur, il s’agit d’une obligation de :

- retirement ;

- paiement au jour et lieux prévus.

 Un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d’un démarchage dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Dans ce cas, il doit le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’aide du formulaire réglementé détachable ou d’une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il dispose également d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

3 Les modes de paiement


Modes de paiement

Intérêts

Limites ou inconvénients

Les billets de banque ou les pièces de monnaie (espèces)

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 Achats de faible montant

 Pratique pour les petits budgets pour garder le contrôle de ses dépenses

 Conservation risquée

 Pas de recours en cas de perte ou de fraude

 Limités à des petites sommes

Le chèque

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 Gratuité d’obtention et d’utilisation

 Pratique pour s’acquitter d’un montant important et éviter de circuler avec beaucoup d’espèces

 Utilisation impossible en cas de paiement à l’étranger

 Interdiction bancaire si le compte est sans provision

 Le titre interbancaire de paiement (TIP)

 L’autorisation de prélèvement sécurisé ou virement permanent

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 Mise en place facile et gratuite

 Évite les retards et les oublis de paiement

 Mise en place gratuite

 Pas de frais sur les paiements

 Diminution de la vigilance sur la dépense correspondante

 Oubli dans la gestion du budget

La carte de crédit

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 Code confidentiel

 Retrait de l’argent aux distributeurs

 Règlement des achats chez les commerçants

Cotisation annuelle plus ou moins élevée en fonction des services offerts

La carte privative

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 Avantages dans le magasin concerné (réductions, caisses prioritaires…)

 Réserve d’argent

 Payante

 Liée au magasin qui la propose

 Taux de crédit élevé (crédit renouvelable)

La carte virtuelle dynamique ou e-carte (CVD)

Carte délivrée par la banque, dont le numéro n’est valable que pour une seule transaction et pour un seul montant

 

Le paiement sans contact

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 Paiement rapide (pas de code à faire)

 Facilité d’utilisation

 Paiement limité à 20 €

 Pas de code donc achat frauduleux possible même si le montant reste limité