Fiche de révision

L'encadrement par le droit

Les consommateurs sont en droit de demander l'accès à leurs données personnelles et, si elles sont erronées ou obsolètes, une rectification auprès du responsable d'un fichier ou d'un traitement.

Tout individu a le droit à l'oubli qui consiste à l'effacement de ses données et au déréférencement, c'est-à-dire le droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses nom et prénom.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits. Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits en lui adressant une plainte.

Le consommateur qui a subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation du règlement européen peut obtenir du responsable du traitement la réparation de son préjudice.

Une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données peuvent être mandatés par un consommateur pour faire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données.

À savoir

La majorité numérique, l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser un service sur Internet (les réseaux sociaux par exemple), est fixée à 15 ans. L'autorisation des parents est nécessaire avant cet âge. L'information relative au traitement de données du mineur doit être rédigée en termes clairs et simples.

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Le RGPD : galère ou opportunité ?

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