L’environnement juridique

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Fiches
Classe(s) : Séries industrielles | Thème(s) : L’environnement économique, juridique et institutionnel

Sur le plan privé et professionnel, les citoyens sont tenus de respecter les règles de droit qui régissent les relations entre les personnes.

1 Les sources du droit

A Les sources nationales


Chaque texte juridique doit respecter le texte juridique d’un niveau supérieur.

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B Les sources internationales et européennes


Les traités internationaux (accords entre les États) et le droit communautaire (ensemble des règles fondant l’Union européenne) ont une valeur supérieure au droit national.

2 Les contrats


 Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner (livrer un bien), à faire (réparer une chaudière) ou à ne pas faire (ne pas dégrader le chantier d’un concurrent).

 La validité des contrats réside dans le consentement des parties, leur capacité de contracter et le contenu qui doit être licite et certain. Le non-respect d’une de ces conditions peut entraîner la nullité du contrat.

 Pour obtenir réparation, la partie qui s’estime lésée doit prouver que la faute résulte du non-respect d’une obligation :

- de résultat (la robe de mariée n’a pas été livrée à temps) ;

- de moyens (le médecin n’a pas tout fait pour soigner son patient).

Exemples

Nullité du contrat : achat d’une voiture neuve par un mineur, vente de stupéfiants, signature d’un contrat sous la violence.

3 La responsabilité


Selon le Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

A La responsabilité pénale


 La responsabilité pénale résulte d’une infraction à la loi, volontaire ou non. Elle est sanctionnée par une peine variable selon la gravité et prononcée par le tribunal de police (excès de vitesse), le tribunal correctionnel (vol avec violence) ou la cour d’assises (assassinat).

 L’employeur peut être jugé responsable pénalement s’il ne respecte pas ses obligations en matière de santé ou de sécurité au travail.

B La responsabilité civile


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On peut être responsable de son propre fait ou du fait d’autrui en tant que parent, propriétaire d’un animal ou employeur (responsabilité des salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions).