Fiche de révision

L'information des parties au contrat

A L'information précontractuelle

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l'engagement qui lui est proposé, afin qu'il puisse contracter en toute connaissance de cause.

B Les conditions générales de vente (CGV)

Ensemble de clauses standardisées destinées à la clientèle, elles précisent les relations contractuelles et doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat.

Le professionnel doit apporter la preuve qu'il a effectivement informé son client sur les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, les délais de livraison ou d'exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, de livraison, le traitement des réclamations, les modalités d'exercice des garanties (légales et/ou commerciales)…

#vidéo

Les conditions générales de vente

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