Fiche de révision

L'information des parties au contrat

Contenu

A L'information précontractuelle

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l'engagement qui lui est proposé, afin qu'il puisse contracter en toute connaissance de cause.

B Les conditions générales de vente (CGV)

Elles participent à l'obligation légale d'information précontractuelle. Il s'agit d'un ensemble de clauses standardisées destinées à la clientèle qui précisent les relations contractuelles.

Ces informations doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat. Il revient au professionnel de prouver qu'il a effectivement informé son client sur les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, les délais de livraison ou d'exécution, sa dénomination sociale, ses coordonnées, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, le traitement des réclamations, les modalités d'exercice de garanties (légales et/ou commerciales)…

#vidéo

Les conditions générales de vente

foucherconnect.fr/20pbpro11

Accéder à tous les contenus
dès 6,79€/mois

  • Les dernières annales corrigées et expliquées
  • Des fiches de cours et cours vidéo/audio
  • Des conseils et méthodes pour réussir ses examens
  • Pas de publicités
S'abonner