Fiche de révision

L'information et la liberté du consommateur

Le droit de la consommation concerne la formation du contrat et sa mise en œuvre.

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Le droit de la consommation

Le Code de la consommation impose à tout vendeur professionnel une obligation d'information selon laquelle il doit communiquer au consommateur des informations précises et lisibles sur les caractéristiques du bien ou de la prestation (prix, délais de livraison, garanties légales ou contractuelles…).

Le vendeur professionnel est également tenu à une obligation de conseil à l'égard de ses clients qui lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l'acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l'aptitude ou de l'adéquation du bien proposé à l'utilisation qui en est prévue.

Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur sa décision d'achat pendant un délai variable selon la nature du contrat, sans avoir à se justifier et d'être remboursé s'il a déjà versé une somme d'argent. En cas d'achat d'un bien sur Internet, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du produit, pour les ventes de biens ou à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

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