L’intervention des pouvoirs publics pour réguler la concurrence

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Classe(s) : 1re Générale | Thème(s) : Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ?
 

Les pouvoirs publics interviennent de manière à éliminer tout comportement susceptible de limiter la concurrence. Cette politique de la concurrence a pour objectif de protéger les consommateurs.

I Pourquoi les pouvoirs publics interviennent-ils ?

Sur un marché imparfaitement concurrentiel, les entreprises ont le pouvoir de fixer les prix et cherchent à limiter l’entrée de nouveaux concurrents. Les consommateurs sont alors pénalisés car les prix sont élevés et leur choix réduit.

Ainsi, l’absence de concurrence remet en cause la capacité du marché à garantir une allocation optimale des ressources. Les mécanismes de marché qui permettent la sélection des entreprises efficaces et qui les poussent à innover sont remis en cause. L’augmentation du prix qui en résulte permet aux entreprises de capter une partie du surplus du consommateur.

Les pouvoirs publics, au niveau national comme au niveau européen, interviennent pour garantir une concurrence juste et équitable, bénéfique à tous.

II Quels sont leurs domaines d’action ?

Les pouvoirs publics luttent contre les abus de position dominante. Une entreprise en position dominante n’a pas le droit d’abuser de cette position pour affecter la concurrence au détriment des consommateurs (par exemple en pratiquant des ventes liées), de ses fournisseurs (à qui elle peut imposer des conditions d’achat défavorables) ou de ses concurrents (pratique de prix prédateurs).

Ils luttent contre les cartels (entente de producteurs pour contrôler un marché). Le droit de la concurrence interdit les ententes anticoncurrentielles qui visent à accroître le profit de leurs membres au détriment des consommateurs et des entreprises concurrentes. Ces pratiques sont difficiles à détecter car menées en secret. Certaines ententes sont néanmoins autorisées si elles favorisent le progrès technique et bénéficient au consommateur.

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Le marché pertinent est le périmètre sur lequel s’exerce la concurrence entre des entreprises concernées par un projet de concentration.

Ils contrôlent les opérations de concentration. Lorsque les entreprises fusionnent, leur taille augmente et leur nombre diminue. Ces opérations ne sont autorisées que si elles ne se traduisent pas par une trop forte diminution du degré de concurrence sur le marché. Pour prendre leur décision, les autorités de la concurrence délimitent le marché pertinent.

III Quels moyens utilisent-ils ?

La Commission européenne, mais aussi, au niveau national, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et l’Autorité de la concurrence veillent au respect du droit de la concurrence.

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Le montant des amendes augmente d’année en année : en 2017, le record, déjà détenu par Google, s’élevait à 2,4 milliards d’euros. En 2016, il était d’un milliard d’euros pour l’entreprise Intel.

En cas d’abus de position dominante ou d’entente illégale, les entreprises subissent des sanctions financières. Ces amendes doivent être suffisamment élevées pour être dissuasives mais ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Ainsi, Google a été condamné en juillet 2018 par la Commission européenne à une amende record de 4,34 milliards d’euros pour pratique anticoncurrentielle. Aux États-Unis, ces amendes peuvent s’accompagner de peines de prison.

Pour faciliter la détection des ententes, les autorités de la concurrence ont mis en place des politiques de clémence : les entreprises qui participent à une entente et qui la dénoncent échappent aux sanctions financières. C’est un outil particulièrement efficace pour mettre fin aux ententes.

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