Fiche de révision

L'obligation de porter assistance à toute personne en danger

Contenu

Dans une situation d'accident, le témoin a l'obligation légale de :

prévenir les secours ;

porter assistance aux éventuelles victimes dans la limite de ses capacités et sans risque pour lui et autrui. En cas de non-respect de cette obligation, le témoin peut être poursuivi en justice pour non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal).

Mot-clÉ

Code pénal : ensemble de textes qui définissent les infractions (violation de la loi pénale) et fixent les sanctions prévues pour ceux qui les commettent.

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