L’organisation judiciaire

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale

L’ordre judiciaire regroupe la justice civile qui règle les litiges entre les particuliers et la justice pénale qui juge et sanctionne les infractions à la loi.

1 La présentation hiérarchique de l’ordre judiciaire


En cas de litige, le demandeur saisit la juridiction du premier degré compétente (TI, CPH…). Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu, elle peut exercer un recours. La hiérarchie des juridictions est limitée à 3 niveaux : premier degré, second degré et cassation.

Mots-clés

 Défendeur : personne attaquée.

 Demandeur : celui qui saisit le tribunal.

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La justice civile tranche les conflits (civils, sociaux…) sans infliger de peines.

La justice pénale sanctionne les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.

La justice est gratuite, les magistrats sont rémunérés par l’État. Elle est rendue au nom de l’État et accessible à tous.

2 La compétence des juridictions judiciaires


Chaque juridiction a son propre domaine d’intervention selon la nature et le montant du litige. La compétence territoriale fixe le lieu du tribunal.

Type du litige

Tribunal

Compétence d’attribution

Compétence territoriale

Selon la nature

Selon le montant

Civil

TGI

Succession, adoption, immobilier…

> 10 000 €

En principe, tribunal du défendeur

TI

Affaires civiles et mobilières : crédit

< 10 000 €

JP

Petits litiges civils : impayé, voisinage

< 4 000 €

Commercial

TC

Affaires liées au commerce : facture

Non limité

TC du lieu du contrat

Social

CPH

Conflits individuels du travail : prime

Non limité

CPH du lieu du travail

Litige

Tribunal

Selon l’infraction

Peine possible

Lieu

Pénal

JP

Contraventions légères : insultes

Travail d’intérêt général

Tribunal du lieu de l’infraction

T. Pol.

Contraventions : excès de vitesse

Amende

T. Cor

Délits : vol, violence

Emprisonnement

C. Assis

Crimes : meurtre, viol

Réclusion

3 Les principaux acteurs de la justice


 Les magistrats professionnels relèvent du ministère de la Justice :

- magistrats du siège : les juges dirigent les débats et tranchent les conflits ;

- magistrats du parquet : le procureur demande l’application de la loi.

 Les juges non professionnels sont des citoyens élus ou désignés :

- conseillers prud’homaux salariés et employeurs : ils sont élus par leurs pairs ;

- juges consulaires du tribunal de commerce, commerçants élus ;

- jurés de cour d’assises tirés au sort sur les listes électorales.

 Les auxiliaires de justice assistent les magistrats ou les parties :

- greffier : il collabore avec le juge et authentifie les actes (copie du jugement…) ;

- conciliateur de justice : il recherche un compromis avec les parties ;

- médiateur professionnel : il est désigné par le juge pour résoudre un conflit civil ou pénal à l’amiable (pension alimentaire, dégradations…) ;

- avocat : il défend, conseille et représente son client au tribunal ;

- huissier de justice : il exécute les décisions de justice (saisie, expulsions…).