La capacité juridique

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale

En principe, toute personne doit pouvoir exercer librement les droits qui lui sont reconnus mais des limitations sont fixées par la loi.

1 La notion de capacité juridique


La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et à les exercer. Elle comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

A La capacité juridique des personnes physiques


La capacité de jouissance est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre ses droits, sans être représenté.

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B La capacité juridique des personnes morales


La capacité de jouissance d’une personne morale est limitée aux actes prévus à l’objet fixé dans les statuts pour une société ou nécessaires au but visé pour une association (lutte contre le racisme, défense des consommateurs…).

L’exercice des droits (acte juridique, action en justice) est conféré au dirigeant qui représente la personne morale vis-à-vis des tiers et qui agit en son nom et pour son compte : gérant, président, maire…

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2 Les restrictions à la capacité juridique


Toute personne est reconnue capable. Cependant, il existe des exceptions à cette règle visant à priver certaines personnes de leurs droits ou à en limiter l’exercice. Elles sont alors frappées d’incapacité partielle ou totale.

A Les personnes incapables


 Le mineur, jeune âgé de moins de 18 ans, est représenté dans les actes de la vie civile par son père, sa mère ou un tuteur.

L’émancipation d’un mineur est possible dès 16 ans révolus, par mariage ou décision de justice. Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Il obtient la capacité d’un majeur pour les actes de la vie civile (gestion et vente de ses biens…) mais pas pour l’exercice d’actes politiques. L’accord des parents reste nécessaire pour son mariage, son adoption et le statut de commerçant.

 Le majeur protégé, compte tenu de son état physique ou mental, ne peut pas exercer certains droits. Selon le degré d’incapacité, le juge des tutelles prévoit la mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

 L’interdit légal, individu condamné à une peine afflictive ou infamante, se trouve déchu de sa capacité juridique et ne peut pas disposer de ses biens.

B La protection des personnes incapables


L’incapacité de jouissance ne peut pas être totale, elle aboutirait à la privation de la personnalité juridique. L’incapacité d’exercice ne retire pas l’aptitude à être titulaire de droits, les droits sont exercés avec l’aide du représentant légal : tuteur ou parent. Certains actes effectués par des personnes incapables peuvent être annulés par le juge dans un but de protection comme l’achat à crédit.

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