Fiche de révision

La fin de la relation dans le cadre du travail indépendant

Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un travailleur indépendant (par exemple un auto-entrepreneur) s'oblige en contrepartie d'une rémunération à exécuter pour un client un travail déterminé, sans le représenter et de façon indépendante.

Plusieurs motifs peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de services (retard d'exécution, non-respect des conditions, force majeure…). La résiliation est soumise à un formalisme précis et doit être effectuée en toute bonne foi. Il est indispensable de formaliser la rupture du contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les règles de résiliation varient selon la durée du contrat.

Tableau de 2 lignes, 2 colonnes ;Corps du tableau de 2 lignes ;Ligne 1 : Contrat à durée déterminée; Contrat à durée indéterminée; Ligne 2 : En principe, aucune rupture n'est possible avant l'échéance du terme convenu, excepté en cas de faute du prestataire ou si elle a été prévue dans le contrat.Toutefois la rupture anticipée peut se faire d'un commun accord entre les parties.; Les conditions de résiliation anticipée peuvent être prévues dans le contrat.En l'absence de clause de résiliation anticipée, la partie souhaitant mettre fin au contrat en informe l'autre dans un délai raisonnable de préavis. À défaut, elle devra l'indemniser.;

Pour aller plus loin

Modèle de lettre de résiliation du contrat d'entreprise relatif à des travaux (extrait) :

15845_P6_F34_02

D'après l'article 1794 du Code civil, « le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».

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