Fiche de révision

La notion d'obligation contractuelle

Contenu

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Mots-clÉs

Le terme « créance » désigne un droit que détient une personne, le créancier, à l'encontre d'une autre personne, le débiteur, qui lui doit la fourniture d'une prestation.

Les obligations sont dites contractuelles quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat).

On distingue deux catégories d'obligations qui déterminent la responsabilité du débiteur et la charge de la preuve : l'obligation de résultat et l'obligation de moyens. Pour une obligation de moyens, c'est à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. À l'inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l'obligation, qui n'a pas réussi à tenir sa promesse.

Tableau de 3 lignes, 2 colonnes ;Corps du tableau de 3 lignes ;Ligne 1 : Obligation de résultat; Obligation de moyens; Ligne 2 : Le débiteur s'engage à un résultat précis, déterminé à l'avance par les termes du contrat.Les commerçants et les artisans sont tenus à une obligation de résultat.Ex. : le garagiste s'engage à réparer un véhicule.; Le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir un résultat, mais il n'est pas obligé d'obtenir ce résultat.Les professions médicales sont tenues à une obligation de moyens.Ex. : le médecin s'engage à soigner son patient mais ne peut pas garantir sa guérison.; Ligne 3 : Si le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité du débiteur peut être engagée sans qu'il soit nécessaire de la prouver.Ex. : si le véhicule réparé tombe en panne à la sortie du garage, le garagiste est responsable (sauf cause extérieure).; Si le débiteur ne respecte pas son obligation de moyens, il faut prouver sa faute pour mettre en jeu sa responsabilité.Ex. : en cas de décès d'un patient, la famille doit prouver que le médecin n'a pas tout mis en œuvre pour guérir le malade.;

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La notion d'obligation

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Votre garagiste a des obligations

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