La personne morale

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Fiches
Classe(s) : 1re STMG | Thème(s) : Qui peut faire valoir ses droits ?

A Les éléments constitutifs

La personne morale est un groupe de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique (c’est-à-dire de droits et d’obligations). Elle appartient à tout groupement qui a une expression collective pour défendre des intérêts licites (Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1852 Saint-Chamond c/Ray). La personnalité juridique de la personne morale est distincte de celle des personnes physiques qui éventuellement la composent. Par exemple, une association est une personne morale qui est différente de la personnalité physique du président qui la représente.

La personnalité juridique des personnes morales s’acquiert après des formalités administratives différentes en fonction du type de personne morale. Les sociétés doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (fichier R.C.S.). Les associations doivent être déclarées en préfecture. La fin de la personnalité morale intervient de plusieurs façons : soit après un terme qui est fixé par le législateur à 99 ans, soit après une décision des associés, soit sur une décision de justice qui met fin à son acte fondateur.

Il y a différents types de personnes morales. Elles se distinguent par leur statut de droit privé ou de droit public et leur but lucratif ou non :

les personnes morales de droit privé sont : les groupements de personnes, à but lucratif comme les sociétés (SNC, SARL, SA…) ou à but non lucratif comme les associations, les syndicats (CGT, CFDT, FO…). Mais aussi les groupements de biens comme les fondations qui poursuivent un but d’intérêt général ;

les personnes morales de droit public sont : l’État, les collectivités locales comme les régions, les départements, les communes, les groupements de communes, les territoires d’outre-mer et les établissements publics administratifs comme les hôpitaux et les lycées ;

les personnes morales de droit mixte (privé et public) sont les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), la RATP ou encore l’Opéra national de Paris et les sociétés d’économie mixte comme la Semitag (Société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise).

Les éléments d’identification de la personne morale sont : le nom, le siège social ou encore l’adresse de l’établissement principal, la nationalité et sa forme juridique :

en principe, le nom est choisi librement par ses fondateurs. Pour les sociétés qui ont une activité commerciale, on parle de dénomination sociale. Elle est choisie librement alors que les sociétés civiles ont une raison sociale qui reprend le nom d’un ou des fondateurs éventuellement suivi de la mention « et compagnie ». Il ne faut pas confondre le nom de la personne morale qui est un élément de son identification avec l’enseigne commerciale ou les marques qui sont des signes distinctifs pour se faire connaître (ou localiser) par ses clients ou pour se distinguer des concurrents ;

l’adresse de l’établissement principal ou le siège social tiennent lieu de domicile pour les personnes morales. Le siège social est le lieu défini dans les statuts des sociétés où se réunissent habituellement les organes de direction et d’administration et où sont conservés les actes officiels. L’établissement principal désigne le lieu où se déroule principalement l’activité de la personne morale. Il peut être distinct du siège social. Une personne morale peut disposer d’un établissement principal et d’établissements secondaires ;

la nationalité d’une personne morale est celle du lieu où se situe son domicile ou son siège social ;

sa forme juridique permet d’identifier le type de personne morale et le statut juridique qui lui est applicable. Pour les sociétés, elle doit être obligatoirement mentionnée accolée à la dénomination sociale.

B La capacité juridique

La capacité de jouissance des personnes morales est limitée à la spécialité déclarée dans l’objet de leurs statuts. Elles ne peuvent agir que pour les actes prévus par leurs objets et qui concourent à la réalisation de leurs buts dans le cadre de leurs spécialités. Ainsi une société de commercialisation de vêtements n’a pas le droit de vendre des fruits et légumes.

La capacité d’exercice de la personne morale est inexistante car elle n’agit pas par elle-même mais par l’intermédiaire des personnes physiques qui la représentent. Toutefois, la personne morale représentée par ses représentants a la capacité d’agir en justice (on dit « ester en justice ») pour défendre ses intérêts.

Les personnes morales disposent comme les personnes physiques d’un patrimoine mais celui-ci est distinct de ceux des personnes physiques qui les composent.

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