La personne physique

Merci !

Fiches
Classe(s) : 1re STMG | Thème(s) : Qui peut faire valoir ses droits ?

A Les éléments constitutifs

La personne physique est dotée de droits et d’obligations dès sa naissance, à condition qu’elle soit viable. La personnalité juridique dont elle est dotée disparaît au moment de son décès médicalement constaté, qui marque donc la fin de son existence. En cas d’absence (20 ans sans nouvelles) ou de disparition, les effets sont les mêmes qu’un décès. La succession est ouverte, le conjoint peut se remarier. En cas de retour de l’absent ou du disparu, les biens lui sont restitués mais le mariage reste dissous.

La personne est identifiée par son nom, sa nationalité, son domicile et son état civil :

le nom comprend : le patronyme (nom de famille) transmis par filiation ou par le mariage, les prénoms, éventuellement les surnoms et pseudonymes. Le patronyme est soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux (article 311-21 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 – art. 11) ;

le domicile est le lieu et l’adresse où la personne tient habituellement sa résidence ;

la nationalité est le lien qui relie la personne à un État. Elle s’acquiert par filiation, naissance sur le sol français, mariage ou naturalisation ;

l’état civil d’une personne est l’ensemble des actes qui constatent les faits et qui sont rattachés à son existence comme sa naissance, son mariage et son décès. Les êtres humains ont une personnalité juridique qui commence avec l’acte de naissance et qui prend fin avec l’acte de décès.

À savoir

Il existe un débat actuel pour introduire dans le droit français la notion de genre à la place de la notion de sexe masculin ou féminin. Le but serait de lutter plus efficacement contre les discriminations sexuelles. La notion juridique de genre existe dans le droit européen et dans les droits nationaux de nombreux pays notamment anglo-saxon. Pour en savoir plus visitez la page de la revue des droits de l’homme :

#presse

La notion de genre

foucherconnect.fr/19pbstmg12

B La capacité juridique

La capacité juridique est la capacité d’une personne d’être dotée de droits et de pouvoir les exercer elle-même. On distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. La première consiste à avoir des droits et des obligations. La seconde est la capacité à les exercer soi-même. La pleine capacité, c’est avoir les capacités de jouissance et d’exercice. Elle est acquise à la majorité, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans (article 414 du Code civil) car c’est à partir de cet âge que les personnes juridiques sont jugées responsables de leurs actes, capables d’exercer leur volonté en pleine conscience et avec discernement.

À savoir

Les animaux, en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du Code civil, loi n° 2015-177 du 16 février 2015 – art. 2), sont protégés par le droit mais ils sont considérés en droit français comme des choses. Ils n’ont donc pas la capacité juridique. Leur maître en est responsable.

C L’incapacité juridique

L’incapacité juridique, c’est de ne pas être en mesure de jouir de tous ses droits ou de ne pas être capable de les exercer de façon autonome.

L’incapacité de jouissance n’existe plus depuis l’abolition de l’esclavage. Cependant, une personne peut ne plus jouir librement de ses droits suite à une condamnation. Elle peut par exemple être privée de ses droits civils ou familiaux comme dans le cas de la déchéance de l’autorité parentale.

L’incapacité d’exercice résulte d’un jugement insuffisant en fonction de l’âge ou de facultés mentales ou physiques altérées. Elle touche les mineurs en raison de leur jeune âge (moins de 18 ans) et les majeurs incapables. Dans un but de protection, ces personnes ont des droits mais ce sont leurs représentants légaux qui les exercent à leur place jusqu’à ce qu’ils soient capables de le faire eux-mêmes. Les mineurs, s’ils n’ont pas été émancipés avant leur majorité, n’ont pas le droit de signer un contrat. Ce sont les parents (ou les tuteurs légaux) qui les représentent. On distingue les actes de disposition et d’administration des tuteurs légaux. C’est eux qui administrent les biens pour le compte des incapables. Si le patrimoine d’un mineur par exemple musicien, artiste, sportif, génère des revenus conséquents, les parents administrent les biens et en disposent mais ils doivent capitaliser les revenus issus de son travail sur un compte dont il est titulaire. Il pourra alors jouir à sa majorité de ces sommes. En cas de conflit d’intérêt, le juge des tutelles peut nommer un administrateur des biens du mineur qui se substitue sur ce point aux parents.

Le patrimoine des personnes physiques est l’ensemble des droits et des obligations accumulé au cours de leur vie qui sont évaluées pécuniairement. Les droits forment l’actif qui est constitué des biens mobiliers et immobiliers. Les obligations correspondent au passif, constitué des dettes, qui obligent le débiteur envers ses créanciers. Toutes les personnes disposent d’un patrimoine qu’il est possible de transmettre en héritage à ses ayants droit qui sont les héritiers. Pour l’héritier, la valeur du patrimoine qui lui a été transmis s’ajoute à celui dont il disposait pour ne former qu’un seul patrimoine.

Annabac est gratuit en septembre !

Inscris-toi pour en profiter.