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La politique de la concurrence en France et dans l&rsquo Union europé enne
(> dé pliant,VIIetVIII)
Quelles institutions gè rent la politique de la concurrence en France et en Europe ?
1L&rsquo organisation de la politique de la concurrence en France
AL&rsquo é mergence d&rsquo une politique de la concurrence
date clé La premiè re institution en charge de la concurrence, en France, a é té mise en place en 1953.
► &thinsp La politique de la concurrence* franç aise ne se dé veloppe vé ritablement que dans les anné es 1980. En 1986 est cré é le Conseil de la concurrence qui partage la responsabilité de la politique de la concurrence* avec la Direction gé né rale de la concurrence, de la consommation et de la ré pression des fraudes.
► &thinsp La loi de modernisation de l&rsquo é conomie promulgué e en 2008, en instaurant l&rsquo Autorité de la concurrence (2009), marque une nouvelle é tape dans la mise en &oelig uvre d&rsquo une politique de la concurrence en France.
BLes compé tences de l&rsquo Autorité de la concurrence
► &thinsp Comme le Conseil de la concurrence, l&rsquo Autorité de la concurrence est une instance administrative indé pendante. En revanche, elle dispose d&rsquo un champ de compé tences beaucoup plus large :
&ndash dé cision d&rsquo actions ré pressives face à des pratiques anticoncurrentielles
&ndash contrô le pré alable des opé rations de concentration (fusions-acquisitions)
&ndash pouvoir d&rsquo auto-saisine sur les enquê tes à mener
&ndash rô le consultatif, rendant des avis et recommandations auprè s du gouvernement, du Parlement, des collectivité s territoriales, des organisations professionnelles ou des consommateurs.
► &thinsp Son action s&rsquo inscrit aussi bien dans le cadre de la lé gislation nationale que dans celui de la lé gislation communautaire. L&rsquo Autorité de la concurrence est ainsi membre du Ré seau europé en de la concurrence, comprenant la Commission europé enne ainsi que les instances chargé es du contrô le de la concurrence au sein des É tats membres de l&rsquo Union europé enne.
2La politique de la concurrence dans l&rsquo Union europé enne
ALes principales caracté ristiques de la politique europé enne de la concurrence
► &thinsp La politique europé enne de la concurrence occupe une place trè s importante dans les politiques europé ennes. Dè s le traité instituant la Communauté europé enne du charbon et de l&rsquo acier (ceca, 1951), les mesures discriminatoires faussant la concurrence entre les pays ont é té proscrites. Le traité de Rome (1957), puis le traité de l&rsquo Union europé enne (1992) ont par la suite consolidé cette approche.
► &thinsp La politique europé enne de la concurrence est mise en &oelig uvre par la Commission europé enne. Outre les objectifs traditionnels de toute politique de la concurrence, la Commission europé enne veille à la libé ralisation des secteurs é conomiques sous monopole* et contrô le les aides des É tats qui faussent la concurrence.
BLa politique europé enne de la concurrence en dé bat
► &thinsp Les caracté ristiques de la politique europé enne de la concurrence marquent une croyance forte dans les vertus d&rsquo une ré gulation marchande des activité s é conomiques(> fiche 19) pour renforcer l&rsquo inté gration des é conomies des pays membres et dynamiser la croissance.
► &thinsp Cette politique est né anmoins soumise à de vives critiques. Cette opposition s&rsquo est manifesté e en France lors du ré fé rendum sur le projet de traité constitutionnel europé en en 2005. La libé ralisation des monopoles publics est perç ue comme une remise en cause des services publics, et l&rsquo interdiction des aides publiques comme un abandon du pouvoir des É tats au profit des lois du marché (> fiche 20).
Conclure
En France, la politique de la concurrence est de la responsabilité de l&rsquo Autorité de la concurrence. Dans l&rsquo Union europé enne, la Commission europé enne veille au maintien de la concurrence entre les pays membres.
