La politique de la concurrence en France et dans l’Union européenne

►  La politique de la concurrence* française ne se développe véritablement que dans les années  1980. En 1986 est créé le Conseil de la concurrence qui partage la responsabilité de la politique de la concurrence* avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

►  La loi de modernisation de l’économie promulguée en 2008, en instaurant l’Autorité de la concurrence (2009), marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une politique de la concurrence en France.

►  Comme le Conseil de la concurrence, l’Autorité de la concurrence est une instance administrative indépendante. En revanche, elle dispose d’un champ de compétences beaucoup plus large  :

–  décision d’actions répressives face à des pratiques anticoncurrentielles 

–  contrôle préalable des opérations de concentration (fusions-acquisitions) 

–  pouvoir d’auto-saisine sur les enquêtes à mener 

–  rôle consultatif, rendant des avis et recommandations auprès du gouvernement, du Parlement, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou des consommateurs.

►  Son action s’inscrit aussi bien dans le cadre de la législation nationale que dans celui de la législation communautaire. L’Autorité de la concurrence est ainsi membre du Réseau européen de la concurrence, comprenant la Commission européenne ainsi que les instances chargées du contrôle de la concurrence au sein des États membres de l’Union européenne.

►  La politique européenne de la concurrence occupe une place très importante dans les politiques européennes. Dès le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca, 1951), les mesures discriminatoires faussant la concurrence entre les pays ont été proscrites. Le traité de Rome (1957), puis le traité de l’Union européenne (1992) ont par la suite consolidé cette approche.

►  La politique européenne de la concurrence est mise en œuvre par la Commission européenne. Outre les objectifs traditionnels de toute politique de la concurrence, la Commission européenne veille à la libéralisation des secteurs économiques sous monopole* et contrôle les aides des États qui faussent la concurrence.

►  Les caractéristiques de la politique européenne de la concurrence marquent une croyance forte dans les vertus d’une régulation marchande des activités économiques(>  fiche  19) pour renforcer l’intégration des économies des pays membres et dynamiser la croissance.

►  Cette politique est néanmoins soumise à de vives critiques. Cette opposition s’est manifestée en France lors du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen en 2005. La libéralisation des monopoles publics est perçue comme une remise en cause des services publics, et l’interdiction des aides publiques comme un abandon du pouvoir des États au profit des lois du marché (>  fiche  20).