La politique de la concurrence en pratique

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Classe(s) : Tle ES | Thème(s) : Stratégies d'entreprises et politique de concurrence dans une économie globalisée
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La politique de la concurrence en  pratique

FB_Bac_98602_EcoT_ES_022

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(&gt d&eacute pliant,VIIetVIII)

Comment s&rsquo exerce concr&egrave tement la  politique de la concurrence en France et en Europe  ?

1Le contr&ocirc le de l&rsquo &eacute volution des structures de march&eacute

AL&rsquo abus de position dominante  : le cas embl&eacute matique de  Microsoft

Les condamnations successives de Microsoft par la Commission europ&eacute enne illustrent la mise en &oelig uvre de la politique de concurrence* &agrave travers le contr&ocirc le des abus de position dominante*.

&thinsp En position de quasi-monopole, cette firme a &eacute t&eacute condamn&eacute e en 2004 par la Commission europ&eacute enne &agrave verser une amende de pr&egrave s de 500  millions d&rsquo euros pour avoir tent&eacute d&rsquo emp&ecirc cher le d&eacute veloppement de logiciels alternatifs &agrave ses propres produits.

&thinsp En 2008, la Commission a estim&eacute que le montant des redevances de licence demand&eacute es par Microsoft &eacute tait trop &eacute lev&eacute , et a condamn&eacute la soci&eacute t&eacute &agrave verser une amende de 899  millions d&rsquo euros.

&thinsp En 2009, Microsoft a trouv&eacute un accord* avec la Commission europ&eacute enne en acceptant d&rsquo &eacute largir le choix des navigateurs Internet sur son syst&egrave me d&rsquo exploitation.

BLe contr&ocirc le des op&eacute rations de concentration

&thinsp Afin d&rsquo &eacute viter la cr&eacute ation d&rsquo une position dominante, la Commission europ&eacute enne n&rsquo a accept&eacute la fusion entre Total Fina et Elf Aquitaine qu&rsquo &agrave la condition que la nouvelle entit&eacute vende 70  &shy stations-services &agrave la concurrence.

&thinsp Le rachat par TF1des cha&icirc nes de t&eacute l&eacute vision TMC et NT1 a &eacute t&eacute autoris&eacute apr&egrave s enqu&ecirc te par l&rsquo Autorit&eacute de la concurrence, sous r&eacute serve de plusieurs engagements en mati&egrave re de publicit&eacute , d&rsquo acquisition des droits et de programmation, pour que l&rsquo op&eacute ration n&rsquo entra&icirc ne pas un affaiblissement des autres cha&icirc nes.

2Le contr&ocirc le des accords entre entreprises

ALes sanctions envers les ententes

&thinsp Le Conseil de la concurrence a r&eacute v&eacute l&eacute en 2005 une entente entre trois op&eacute rateurs de t&eacute l&eacute phonie mobile fran&ccedil ais, Orange,sfret Bouygues Telecom, visant &agrave se r&eacute partir le march&eacute . Ces entreprises ont &eacute t&eacute condamn&eacute es &agrave verser une amende.

&thinsp En 2009, l&rsquo Autorit&eacute de la concurrence a sanctionn&eacute les soci&eacute t&eacute s de travail temporaire Adecco, Manpower et Vedior-Bis &agrave verser une amende pour avoir mis en place une entente (coordination de leur politique commerciale et tarifaire).

BLe contr&ocirc le des exclusivit&eacute s  : l&rsquo exemple de l&rsquo &laquo   iPhone  &raquo

&thinsp Saisie en 2008 par Bouygues T&eacute l&eacute com qui contestait l&rsquo exclusivit&eacute conclue entre Orange et Apple pour la commercialisation du t&eacute l&eacute phone mobile &laquo   iPhone  &raquo , l&rsquo Autorit&eacute de la concurrence a d&eacute cid&eacute , dans un premier temps, de supprimer cette exclusivit&eacute .

&thinsp Par la suite, elle a re&ccedil u des propositions d&rsquo engagements de la part d&rsquo Apple et d&rsquo Orange et a recueilli les observations des tiers int&eacute ress&eacute s.

&thinsp Enfin, moyennant plusieurs r&eacute am&eacute nagements, elle a accept&eacute les engagements propos&eacute s et a clos d&eacute finitivement la proc&eacute dure contentieuse.

3Le contr&ocirc le des aides accord&eacute es par les &Eacute tats

&thinsp En consid&eacute rant qu&rsquo il s&rsquo agissait d&rsquo une distorsion de concurrence, la Commission europ&eacute enne s&rsquo est oppos&eacute e au versement par les autorit&eacute s allemandes d&rsquo une aide &agrave Volkswagen.

&thinsp La Commission europ&eacute enne consid&egrave re que les aides publiques et le respect de la concurrence sont compatibles lorsqu&rsquo elles sont destin&eacute es &agrave compenser un sous-d&eacute veloppement local, un sous-emploi, un choc &eacute conomique local, ou encore &agrave prot&eacute ger l&rsquo environnement. Ainsi, elle a accept&eacute le versement d&rsquo aides de la part du gouvernement espagnol en faveur du d&eacute veloppement despmedu tourisme dans la r&eacute gion de Do&ntilde ana, au Sud de l&rsquo Espagne.

Conclure

De nombreux exemples r&eacute cents montrent l&rsquo intensit&eacute de  l&rsquo action des autorit&eacute s charg&eacute es de mettre en &oelig uvre la  politique de la concurrence.

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