La preuve

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Fiches
Classe(s) : 1re STMG | Thème(s) : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

B Recevabilité et force probante

La preuve est un moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit. Par principe, c’est à celui qui est demandeur en justice d’apporter la preuve que ce qu’il prétend est vrai.

La preuve des faits juridiques peut se faire par tout moyen (la preuve est dite « libre ») : témoignages ou documents écrits par exemple. C’est le juge qui examine la recevabilité et la force probante d’une preuve :

le témoignage est une déclaration sous serment de dire la vérité. C’est une preuve imparfaite dont la force probante est plus faible que celle d’une preuve écrite ;

l’aveu devant un juge est appelé « l’aveu judiciaire ». Il est considéré comme une preuve parfaite alors qu’un aveu devant une autre personne est une preuve imparfaite qui a la même force qu’un témoignage.

Certaines preuves ne sont pas recevables quand elles ont été obtenues par un procédé déloyal ou qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Si une personne est par exemple enregistrée, filmée ou photographiée à son insu ou si la réglementation n’a pas été respectée, alors ces documents ne peuvent pas être admis comme preuve par un tribunal.

La preuve électronique est reconnue au même titre qu’une preuve écrite si elle a été loyalement établie que son auteur est identifiable et que son mode de conservation garantit son intégrité (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être modifiée et qu’elle est durablement conservée). En matière de contrat, elle est acceptée comme preuve parfaite si les deux personnes peuvent avoir un accès direct au document en ligne qui forme l’engagement. Le SMS est également considéré par la jurisprudence comme une preuve parfaite car l’expéditeur ne peut pas ignorer que le message s’enregistre sur l’appareil du destinataire.

La preuve des actes juridiques s’établit à partir de documents écrits qui peuvent être des actes authentiques établis par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil) ou des actes sous seing privé (documents signés par les parties comme une convention, un contrat ou un testament olographe, c’est-à-dire rédigé à la main, daté et signé). Il existe des exceptions quand les documents ont par exemple été détruits au cours d’un sinistre dans ce cas la preuve exceptionnellement se fait par tout moyen.

B La présomption

Dans certaines situations juridiques, la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il prétend. Il est présumé titulaire des droits qu’il revendique. On parle de présomption légale. C’est alors au défendeur de prouver que les prétentions du demandeur ne sont pas fondées.

Il y a les présomptions légales réfragables et les présomptions légales irréfragables :

lorsque la présomption légale est réfragable (ou simple), il y a un renversement de la charge de la preuve. C’est alors au défendeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute ou que les faits sont sans fondement. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un enfant mineur cause un préjudice. Les parents sont présumés responsables de leur enfant mineur. C’est à eux de prouver qu’ils n’ont pas commis de défaut de surveillance. De la même façon, à la naissance d’un enfant, il y a une présomption légale de filiation car jusqu’à la preuve du contraire, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant ;

lorsque la présomption est irréfragable (ou absolue), le responsable désigné par la loi ne peut pas se soustraire à sa responsabilité. C’est le cas, par exemple, des dommages causés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur est présumé responsable des dommages éventuels causés par ses salariés.

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