La procédure judiciaire

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale

L’accès à la justice est un droit fondamental. Tout justiciable peut contester un jugement en appel ou en cassation.

1 Le déroulement d’une procédure civile

A Les modalités d’une procédure civile


La procédure civile fixe les formalités pour le déroulement du procès :

- la saisine du tribunal par assignation d’huissier ou par le demandeur ;

- la mise en état, vérification de la recevabilité du dossier par le juge ;

- l’audience, audition des parties ou/et de leurs avocats devant le tribunal ;

- le jugement, prononcé de la décision judiciaire et des mesures à exécuter (exemples : injonction de faire, dommages et intérêts à verser).

La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.

B La procédure prud’homale simplifiée


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 Le conseil de prud’hommes (CPH) est composé paritairement de conseillers employeurs et salariés élus. Le Bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties pour éviter un jugement. Il peut juger l’affaire en cas de non-comparution d’une partie à l’audience de conciliation.

 Le bureau de jugement peut siéger en formation restreinte pour un licenciement (1 conseiller prud’homme employeur et 1 conseiller salarié) ou en formation classique (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés). En l’absence de majorité des voix, l’affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par le président du TGI.

2 Le double degré de juridiction


Le ressort est l’étendue de la compétence d’une juridiction. Le jugement peut être rendu :

- en premier ressort avec possibilité d’appel ;

- en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel. Dans ce cas, seul le pourvoi en cassation est permis, pour les litiges de faible montant.

 La cour d’appel rend un arrêt après un nouvel examen du litige. Elle est divisée en chambres spécialisées : civile, commerciale, sociale, correctionnelle, d’instruction.

 La cour d’assises d’appel peut réexaminer un verdict de cour d’assises.

 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejuge pas l’affaire mais tranche sur le fond. Elle vérifie l’exacte application des lois par les tribunaux et les cours d’appel et uniformise la jurisprudence. Elle se compose de cinq chambres civiles et d’une chambre criminelle. L’arrêt rendu peut confirmer le jugement précédent (rejet du pourvoi) ou renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel (arrêt de cassation).

À savoir

La faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité des décisions rendues en dernier ressort constitue un droit absolu et un principe de notre système judiciaire.

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À savoir

Un procès équitable est tenu de respecter certaines règles :

 la loyauté : les parties doivent fournir toutes les pièces relatives au litige ;

 le principe du contradictoire : toutes les parties ont le droit de s’exprimer ;

 la protection de la défense : le défendeur doit disposer d’un délai suffisant ;

 la publicité des débats : les débats sont publics (sauf huis clos) ;

 le double degré de juridiction : la garantie d’une justice équitable.