Une pratique commerciale est réputée trompeuse dans divers cas :
informations fausses ou mensongères du professionnel ;
consommateur courant induit en erreur ou influencé pour un achat ;
information essentielle pour l'acte commercial omise ou dissimulée.
Une pratique commerciale agressive altère la liberté de choix ou de comportement du consommateur (sollicitations répétées et insistantes, contraintes physiques ou morales exercées sur le consommateur dans le but de l'amener à contracter).
Le refus de vente sans motif légitime, opposé par un professionnel à un consommateur, est sanctionné pénalement. En effet, un professionnel ne peut pas refuser la vente d'un bien ou d'un service à un consommateur sauf dans les cas légitimes (vente d'alcools ou de cigarettes aux mineurs). Les ventes avec quantités imposées ou liées sont interdites.
À savoir
Les associations de consommateurs assurent un contre-pouvoir vis-à-vis des entreprises. Lorsqu'elles sont agréées, elles peuvent saisir l'Autorité de la concurrence, être représentées dans des organismes officiels comme l'INC (Institut national de la consommation). Elles agissent en justice en cas de préjudice de consommateurs et peuvent lancer des actions de groupe (recours collectif devant la justice, pour les clients lésés, prise en charge par une association de consommateurs agréée).
La médiation gratuite est possible pour régler les litiges de consommation.
Des condamnations pénales sont prévues dans les cas suivants : délit de tromperie constitué par une intention frauduleuse, délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance pour mineur, personne âgée contrainte à l'achat…