La protection du consommateur

Merci !

Fiches
Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : La régulation économique

La protection du consommateur s’est renforcée afin d’équilibrer les relations entre consommateurs et professionnels et d’assurer un équilibre contractuel entre eux.

 1 L’information et la liberté du consommateur


Le droit de la consommation concerne la formation du contrat et sa mise en œuvre.

13365_P06_04_stdi

Lors de la formation du contrat, le vendeur doit fournir toutes les informations utiles relatives au bien ou au service : prix, limitations de responsabilité, conditions spécifiques de la vente. Le professionnel est aussi tenu à un devoir de conseil vis-à-vis du client.

Le droit de rétractation permet au client de retourner, dans un délai de 14 jours, l’achat en ligne ou par correspondance, sans avoir à se justifier.

Dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, le client doit être remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation.

 2 Les règles protectrices des consommateurs


L’acheteur non professionnel bénéficie de garanties obligatoires : garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés (produit défectueux réparé ou échangé), garantie commerciale ajoutée par le vendeur, garantie de sécurité (protection contre les dangers). Les clauses abusives sont interdites et sanctionnées (résiliation du contrat sans préavis). Une clause illégale est considérée non écrite.

 3 La protection contre les pratiques illégales

A Les pratiques déloyales


13365_P06_06_stdi

Une pratique commerciale est réputée trompeuse dans divers cas :

- informations fausses ou mensongères du professionnel ;

- consommateur moyen induit en erreur ou influencé pour un achat ;

- information essentielle pour l’acte commercial omise ou dissimulée.

Une pratique commerciale agressive altère la liberté de choix ou de comportement du consommateur (contraintes physiques ou morales).

Le refus de vente est sanctionné. En effet, un professionnel ne peut pas refuser la vente d’un bien ou d’un service à un consommateur sauf dans les cas légitimes (vente d’alcool ou de cigarettes aux mineurs).

B Les associations de consommateurs


Les associations de consommateurs assurent un contre-pouvoir vis-à-vis des entreprises. Lorsqu’elles sont agréées, elles peuvent saisir l’Autorité de la concurrence, être représentées dans des organismes officiels comme l’INC (Institut national de la consommation). Elles agissent en justice en cas de préjudice de consommateurs et peuvent lancer des actions de groupe.

Mot-clé

Action de groupe : recours collectif devant la justice, pour les clients lésés, pris en charge par une association de consommateurs agréée.

Depuis janvier 2016, la médiation gratuite est possible pour régler les litiges de consommation. Des condamnations pénales sont prévues dans les cas suivants : délit de tromperie constitué par une intention frauduleuse, délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance pour mineur, personne âgée…