La régulation de la concurrence

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : La régulation économique

L’exercice des libertés économiques peut engendrer des tensions entre les entreprises et les consommateurs. Le droit intervient pour préserver la concurrence et protéger les parties concernées.

 1 Le droit de la concurrence


L’économie de marché repose sur les principes de la liberté contractuelle, du droit de propriété et de la concurrence. La concurrence implique la compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché.

Le droit de la concurrence a pour but d’assurer le maintien d’une concurrence effective et loyale. Il concerne les relations individuelles et collectives.

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 2 Les pratiques déloyales et anticoncurrentielles


Certaines pratiques commerciales qui pénalisent les concurrents sont interdites : la revente à perte, le refus de vente (sauf cas légitimes), les discriminations (différences de prix ou de vente non justifiées). Les pratiques sont jugées anticoncurrentielles lorsque l’entreprise tente d’influencer le marché en se concertant avec d’autres firmes (entente sur les prix), en abusant de sa puissance économique sur un concurrent (abus de position dominante) ou de sa position sur le marché (concentration sous la forme d’acquisition ou de fusion d’entreprises).

Mots-clés

 Abus de position dominante : conditions excessives imposées à des partenaires en situation de dépendance.

 Entente : concertation entre concurrents.

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 3 Les organismes de contrôle et de surveillance


Deux autorités nationales veillent au respect de la concurrence, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et l’Autorité de la concurrence. La Commission européenne assure un contrôle au niveau européen.

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Certaines concentrations d’entreprises jugées abusives sont refusées par les organismes de contrôle pour ne pas créer ou renforcer une position dominante. Des injonctions destinées à faire cesser des agissements déloyaux et des amendes sont infligées pour réguler :

- les pratiques anticoncurrentielles : amende de 350 millions € infligée à Orange pour abus de position dominante visant à évincer des concurrents du marché de la téléphonie, et pour entente sur les prix faussant la concurrence ;

- les pratiques restrictives de concurrence : amendes infligées à Leclerc, Carrefour, Auchan pour conditions illégales imposées à leurs fournisseurs ;

- les délais de paiement, les retards significatifs : amendes de 750 000 € infligées à Numéricable et SFR reconnus mauvais payeurs.

Les décisions rendues par l’Autorité de la concurrence sont susceptibles d’appel devant une juridiction civile spécialisée.

À retenir

 Le droit de la concurrence cherche à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives qui altèrent les structures de marché et contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents.

 La DGCCRF et l’Autorité de la concurrence favorisent la liberté de la concurrence qui contribue à l’efficacité économique, au bénéfice des consommateurs.