Fiche de révision

La régulation des dépenses de santé

Contenu

La régulation des dépenses de santé est depuis plusieurs années au centre de débats. Plusieurs réformes ont été engagées pour responsabiliser davantage les acteurs de la santé.

A Le financement de la Sécurité sociale

Chaque année, le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) fixe le budget annuel valable du 1er janvier au 31 décembre. Elle détermine l'ONDAM, objectif national des dépenses de l'Assurance maladie. Le but est d'établir une prévision annuelle du montant des dépenses à réaliser. Cette référence sert ensuite de seuil à ne pas dépasser pour favoriser la maîtrise du budget.

Afin de respecter cet objectif, il est nécessaire de réguler le marché de la santé.

B La régulation de la demande

La mise en place du parcours de soins coordonnés implique le choix d'un médecin traitant servant de régulateur, notamment pour orienter vers un médecin spécialiste. En parallèle, une modulation des taux de remboursement est instaurée, en fonction du respect ou du non-respect de ce parcours de soins (par exemple, s'adresser directement à un spécialiste, sans passer par son médecin traitant entraîne un moindre remboursement).

Les franchises médicales (part du prix qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement et reste donc à la charge du patient) sur les médicaments (50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes par acte) ou les transports sanitaires (2 euros).

Les participations forfaitaires de 1 euro sur les consultations de médecins, les forfaits hospitaliers (18 euros par jour en hôpital ou en clinique).

C La régulation de l'offre

La régulation de l'offre de santé porte sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins, etc.). Elle actionne plusieurs leviers.

Il peut s'agir tout d'abord de maîtriser le volume des actes réalisés. Comme mesures de limitation, on peut citer le nombre maximal d'actes de kinésithérapie remboursé par professionnel, ou encore la durée minimale de temps dévolu par acte infirmier.

C'est cette même philosophie que l'on retrouve, par exemple, dans les dispositifs d'ouverture d'officines pharmaceutiques ou de lits en milieu hospitalier, soumise à l'autorisation des agences régionales de santé (ARS).

La régulation de l'offre passe également par la fixation du prix des actes ou des produits de santé. L'État ou les caisses d'assurance maladie ont le pouvoir d'infléchir les prix des actes à la hausse ou à la baisse.

Exemple

Le prix d'une consultation chez un médecin généraliste est passé, par étapes successives, de 17,50 € en 2002 à 25 € en 2017.

De la même manière, depuis 2004, par le biais du mécanisme de tarification à l'activité (T2A), le prix de toutes les activités en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) réalisées en secteur hospitalier public ou privé est fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.

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