La représentation des salariés

Merci !

Fiches
Classe(s) : Séries industrielles | Thème(s) : L’organisation de la production et du travail

La coopération entre les différents acteurs du dialogue social favorise l’exercice des libertés collectives dans l’entreprise par les salariés eux-mêmes et par l’intermédiaire de leurs représentants.

1 Le Comité social et économique (CSE)


 À compter des prochaines élections professionnelles dans les entreprises, le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).

 Le CSE se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux instances représentatives du personnel (IRP) que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.

 Les élus CE, DP et CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membres du CSE. Les élus des IRP continuent leurs mandats jusqu’à leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. À cette date, il sera obligatoire de mettre en place le CSE.

Nombre d’élus au CSE

Le nombre d’élus au CSE sera fixé par décret, avec possibilité d’augmentation par accord préélectoral entre l’employeur et les syndicats représentatifs.

Le crédit d’heures accordées aux élus fixé dans chaque entreprise ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Durée du mandat

Les délégués du CSE sont élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs. Cependant, un accord de branche professionnelle ou d’entreprise peut réduire la durée du mandat à 2 ans.

Conditions pour être électeur et éligible

 Électeurs : au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

 Salariés éligibles : 18 ans au moins et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Protection des élus au CSE

Des dispositions prévues aux articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du Code du travail protègent les élus des licenciements.

Budget du CSE

Le budget sera abondé d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur égale à 0,20 % de la masse salariale brute et d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Fonctionnement et rôle

 Les membres élus du CSE et l’employeur, qui peut se faire accompagner de 3 personnes, désignent un secrétaire ainsi qu’un trésorier et arrêtent les modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.

 Ils doivent décider des thèmes pour lesquels la décision de l’employeur doit être actée par les élus (orientations stratégiques, politique sociale, conditions de travail et emploi, etc.).

 Les élus sont répartis dans les commissions (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle…).

Fréquence des réunions

 Entreprises de 300 salariés et plus : une fois par mois.

 Entreprises de moins de 300 salariés : une fois tous les deux mois.

2 La représentation syndicale


 Les syndicats sont des groupements de personnes librement formés qui peuvent constituer des sections syndicales au sein des entreprises.

 Le droit syndical est un droit constitutionnel reconnu dans les entreprises. Les salariés peuvent adhérer au syndicat de leur choix.

 À partir d’un effectif de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux (DS) et bénéficier de moyens (crédits d’heures, local, panneaux d’affichage…).

Délégué syndical

Représentant syndical

Défenseur syndical

Désigné lors des élections professionnelles parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages.

En l’absence de DS, il est désigné par le syndicat ou parmi ses adhérents dans l’entreprise.

Liste nationale sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

Représente le syndicat dans l’entreprise et assure la défense des intérêts professionnels de ses adhérents (revendications).

Représente son syndicat au sein du CSE.

Assiste et représente les salariés devant les conseils de prud’hommes.

Les délégués syndicaux peuvent assister avec voix délibératives aux séances du CSE.

À savoir

 À l’occasion d’une prise de décision collégiale, seules les personnes habilitées à voter ont une voix délibérative et participent ainsi à la délibération.

 A contrario, les personnes n’ayant qu’une voix consultative n’ont aucun droit de vote.

Pour aller plus loin

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. De ce fait, le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement.

En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique pendant une certaine durée, dès la demande d’organisation des élections, puis pendant le mandat et à l’issue du mandat.