A La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle
La loi
Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La responsabilité civile est l'obligation faite à une personne de réparer le dommage causé à autrui.
La responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) est engagée en cas de préjudice causé en dehors de tout contrat entre la victime et la personne responsable. Ex. : chute d'un pot de fleur sur la tête d'un passant…
La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque le préjudice causé résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat ou d'un retard d'exécution. Ex. : livraison d'articles endommagés, travaux non réalisés à la date prévue au contrat.
B La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle : un fait générateur de responsabilité, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
