Fiche de révision

La rupture du contrat de travail

A Les formes de rupture du contrat

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié, de l'employeur ou décidée par accord des deux parties.

Tableau de 2 lignes, 3 colonnes ;Corps du tableau de 2 lignes ;Ligne 1 : À l'initiative du salarié; À l'initiative de l'employeur; Par accord des 2 parties; Ligne 2 : DémissionDépart en retraite; Licenciement pour motif personnel ou économiqueMise en retraite anticipée; Rupture conventionnelle à l'amiable avec signature d'une convention homologuée par l'inspection du travail;

B Le licenciement pour motif personnel

L'employeur est tenu de respecter la procédure en vigueur.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l'employeur doit remettre au salarié licencié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

15845_P6_F34_01

C Le licenciement pour motif économique

Il peut avoir pour motifs des difficultés économiques, des mutations technologiques entraînant une suppression ou une transformation du poste de travail, une modification du contrat de travail refusée par le salarié ou la réorganisation de l'entreprise.

La procédure de licenciement varie selon le nombre de licenciements envisagés et l'effectif de l'entreprise. Au préalable l'employeur a l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés et d'établir l'ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE).

En cas de licenciement individuel pour motif économique l'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables suivant l'entretien.

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, le délai de réflexion entre l'entretien préalable et la notification du licenciement est de 7 jours ouvrables. Si l'entreprise est dotée d'un CSE, l'employeur est tenu au préalable de le réunir et le consulter. Il doit ensuite convoquer individuellement chacun des salariés dont le licenciement est envisagé.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi qui contient des mesures concrètes et précises visant à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et comporter un plan de reclassement. Le salarié licencié pour motif économique dispose d'une priorité de réembauche dans les 12 mois qui suivent son départ de l'entreprise. Les lettres de licenciement motivées sont envoyées aux salariés au plus tôt après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE.

Pour lire la suite

Je m'abonne

Et j'accède à l'ensemble
des contenus du site