Fiche de révision

La validité des contrats

Selon l'article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain. Le non-respect d'une des conditions de validité entraîne la nullité du contrat.

À savoir

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

A Le consentement des parties

Pour être valide, l'accord de volonté des parties doit exister, être libre et éclairé, c'est-à-dire exempt d'un vice du consentement sans lequel l'une des parties n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu dans des conditions différentes :

l'erreur qui peut porter sur une des qualités essentielles de la prestation, sur la valeur (ex. : achat d'un tableau qui s'avère être un faux) ou sur le motif (ex. : achat d'un appartement basé sur une mutation qui n'a pas lieu) ne constitue pas une cause de nullité ;

le dol est une dissimulation intentionnelle de la part d'un contractant afin d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges (ex. : tricher sur le kilométrage d'une voiture lors de la vente). Le dol doit être prouvé par la victime ;

la violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat (ex. : contraindre des personnes âgées à effectuer des travaux d'isolation).

B La capacité à contracter

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Sont exclus de la capacité de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

C Un contenu licite et certain

Le contrat doit porter sur une chose possible à déterminer, qui existe ou existera (ex. : la prochaine vendange) et dont on peut disposer sans porter atteinte à la loi (ex. : la vente de stupéfiants est illicite).

#vidéo

Les vices du consentement

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