A La validité des contrats

Selon l'article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain. Le non-respect d'une des conditions de validité entraîne la nullité du contrat.

A Le consentement des parties

Pour être valide, l'accord de volonté des parties doit exister, être libre et éclairé, c'est-à-dire exempt d'un vice du consentement sans lequel l'une des parties n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu dans des conditions différentes :

l'erreur qui peut porter sur une des qualités essentielles de la prestation, sur la valeur (ex. : achat d'un tableau qui s'avère être un faux) ou sur le motif (ex. : achat d'un appartement basé sur une mutation qui n'a pas lieu) ne constitue pas une cause de nullité ;

le dol est une dissimulation intentionnelle de la part d'un contractant afin d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges (ex. : cacher l'humidité d'un mur en le recouvrant de lambris). Le dol doit être prouvé par la victime ;

la violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat (ex. : contraintes exercées sur des personnes âgées).

B La capacité à contracter

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Sont exclus de la capacité de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

C Un contenu licite et certain

Le contrat doit porter sur une chose possible à déterminer, qui existe ou existera (ex. : la prochaine récolte de pommes) et dont on peut disposer sans porter atteinte à la loi (ex. : la vente de stupéfiants est illicite).

B Les éléments constitutifs d'un contrat

Les contrats écrits doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires : nature, objet et durée du contrat, identification, droits et obligations des parties, clause attributive de juridiction, clauses particulières, date et signature des parties…