Le cadre juridique de la prévention

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Fiches
Classe(s) : Séries tertiaires - Séries industrielles | Thème(s) : Cadre réglementaire de la prévention dans l'entreprise

Des droits et obligations en matière de prévention sont définis dans le code du travail pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.

1 Les obligations et droits de l’employeur et du salarié en matière de sécurité


 

Employeur

Salarié

Obligations

Mettre en œuvre des actions de prévention

Prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles de ses collègues

Informer et former les salariés sur les risques pour leur santé

Se soumettre aux visites médicales obligatoires

Désigner un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise 

Respecter les consignes de sécurité

Prévenir la pénibilité

Signaler immédiatement un danger grave et imminent à son employeur ou son représentant : droit d’alerte

Droits

Sanctionner les salariés qui ne respectent pas les consignes de sécurité

Quitter son poste de travail en cas de danger grave et imminent : droit de retrait

La responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de faute inexcusable s’il n’a pas pris conscience du danger encouru par le salarié et s’il n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour l’en préserver.

2 Les 9 principes généraux de prévention


PB_Bac_13536_PSEpro_TT_09_doc1

3 Le document unique


Tout employeur a l’obligation de procéder au minimum tous les ans à l’évaluation des risques de son entreprise et de la transcrire dans un document appelé « document unique ». Le but est de préconiser des mesures de prévention en lien avec les dangers identifiés.

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