Le choix d’un statut juridique

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Classe(s) : Séries industrielles | Thème(s) : La création et la reprise d’entreprise

L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise : entreprise individuelle ou société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative et sociale.

1 Les entreprises individuelles


Les entreprises individuelles constituent la forme la plus prisée par les jeunes entrepreneurs. Le statut d’auto-entrepreneur, qui est un type d’entreprise individuelle, existe depuis le 1er janvier 2009.

 

Auto-entrepreneur

Entreprise individuelle (EI)

Capital

 Aucun.

 Capital minimum libre car l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.

Responsabilité

 Illimitée. Les biens de l’entreprise et de l’auto-­entrepreneur se confondent. Il est donc responsable de ses dettes sur ses biens personnels.

 Illimitée. Les biens de l’entreprise et de l’entrepreneur se confondent. Il est donc responsable de ses dettes sur ses biens personnels.

Régime fiscal

 L’auto-entrepreneur est imposé sur le revenu (IR).

 L’entrepreneur individuel est imposé sur le revenu (IR).

Régime social

 C’est un travailleur indépendant. Il dépend du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

 C’est un travailleur indépendant. Il dépend du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Capital

 Capital minimum libre.

 Capital minimum libre.

Responsabilité

 Limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

 La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.

Régime fiscal

 L’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s’applique par défaut. L’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés – IS) sans être obligé de créer une personne morale. Mais cette option est irrévocable.

 L’associé unique est une personne physique, l’impôt sur le revenu s’applique.

 L’associé unique est une personne morale (SA, SARL), dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime social

 L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

 L’associé unique exerce la fonction de gérant. Il relève du régime des travailleurs non-salariés. Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève du régime social des non-salariés.

À savoir

La différence fondamentale entre les deux formules peut se résumer ainsi :

- l’EURL est l’équivalent pour les « solos » de la SARL. Elle est à ce titre une société, avec un gérant, des statuts, et une responsabilité limitée aux apports du créateur au capital social ;

- l’EIRL quant à elle est un statut qui se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Cette forme plus souple que l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant du patrimoine affecté.

2 Les entreprises sociétaires


Les sociétés sont des personnes morales.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société anonyme (SA)

2 associés minimum, 100 maximum. Dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques). Ils représentent la société, participent à la prise de décision et contrôlent la gestion.

 Capital : capital minimum libre.

 Responsabilité : les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.

 Régime fiscal : la SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS).

 Régime social : gérant majoritaire affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

 Gérant minoritaire/égalitaire : relève du régime social des
« assimilés-salariés » au regard de sa protection sociale.

2 actionnaires minimum, sauf pour les SA cotées en bourse où le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 7. Il n’existe pas de maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

 Capital : un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.

 Responsabilité : limitée aux apports.

 Régime fiscal : la SA est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS).

 Régime social : le président et le directeur général relèvent du régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’ils bénéficient du régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés.

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU.

 Capital : les associés fixent librement le montant du capital social.

 Responsabilité : responsabilité limitée aux apports.

 Régime fiscal : imposition de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est ouverte aux SAS : exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; créées depuis moins de 5 ans ; employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros.

 Régime social : il correspond à celui du directeur général de SA : régime des « assimilés-salariés ».