Le conseil de prud’hommes

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Classe(s) : Séries industrielles | Thème(s) : Les incidences sur le personnel

Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

1 Compétence


La compétence des conseils de prud’hommes porte uniquement sur les litiges individuels du travail. Ainsi, le conseil de prud’hommes est compétent pour :

- faire reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;

- régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail : salaires, primes, congés, formation, discriminations… ;

- statuer sur la légalité et les modalités de la rupture du contrat de travail : procédure de licenciement, indemnisation, durée légale du préavis…

2 Composition


 Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels, appelés conseillers prud’homaux, désignés paritairement (en nombre égal) sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives pour un mandat de 4 ans. Le salarié peut se faire assister et représenter devant le conseil de prud’hommes par un défenseur syndical.

 Le conseil de prud’hommes est organisé en 5 sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité :

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 La formation de référé juge dans les cas d’urgence afin de prendre des mesures permettant de prévenir un dommage (risque d’effondrement d’un atelier) ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (produits toxiques).

À savoir

Selon le ministère de la Justice, environ 180 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud’hommes, dont 26 000 en référé. Les formations de référé prennent des mesures conservatoires ou de remise en état à titre provisoire.

3 Procédure


 Le bureau de conciliation et d’orientation (un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié) essaie de concilier les parties afin d’éviter un jugement. Il peut juger l’affaire si les parties ne se présentent pas à l’audience.

 Le bureau de jugement siège soit en formation restreinte pour statuer dans les 3 mois sur un licenciement (un conseiller employeur et un conseiller salarié), soit en formation classique (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) pour les autres litiges.

Remarque

La requalification d’un CDD en CDI ou d’une convention de stage en contrat de travail est directement examinée devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation, dans le mois qui suit la saisine.

 En l’absence de majorité, l’affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par le président du tribunal de grande instance (TGI).

 Pour les litiges dont le montant dépasse 4 000 euros, un appel est possible dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel. Pour les autres, un recours peut être exercé devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois.

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