Fiche de révision

Le contrat de prestation de services

Contenu

Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un travailleur indépendant s'oblige, en contrepartie d'une rémunération, à exécuter pour un client un travail déterminé, sans le représenter et de façon indépendante. Contrairement au contrat de travail, il est réalisé en toute indépendance et n'implique aucun lien de subordination. Le prestataire est libre d'organiser son travail comme il l'entend, d'avoir sa propre clientèle, de choisir librement ses fournisseurs.

Le contrat de prestation de services, également appelé contrat d'entreprise, peut exister dans le cas d'un service rémunéré entre particuliers et concerner :

des prestations matérielles : travaux de bâtiment, jardinage, fabrication d'objets, réparations, maintenance, entretien d'appareils… ;

des services à la personne : aide-ménagère, soins médicaux et esthétiques à domicile, aide à la mobilité, courses… ;

des prestations immatérielles, principalement de conseil : opérations bancaires, publicité, brevets, traitement de données…

Le contrat peut comporter une clause de confidentialité, par exemple lorsqu'une entreprise demande à un prestataire de participer à un projet d'étude ou de recherche-développement.

Le prestataire de services est tenu :

d'exécuter la prestation prévue au contrat ;

d'informer et de conseiller le client s'il s'agit d'un consommateur ou d'un professionnel exerçant dans une autre branche ;

de mettre en garde le client sur les problèmes ou risques encourus lors de la prestation.

Le bénéficiaire du contrat de prestation de service doit rémunérer le prestataire. En cas d'insolvabilité, le professionnel dispose de garanties, comme par exemple le droit de suspendre l'exécution de la prestation ou d'exercer un droit de rétention sur la chose.

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