Fiche de révision

Le contrat de travail

Contenu

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne (l'employeur), sous sa direction et son contrôle en contrepartie d'une rémunération.

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont :

le lien de subordination caractérisant la relation juridique existant entre le salarié et l'employeur : exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnées ;

la prestation de travail ;

la rémunération qui est la contrepartie de la prestation de travail.

La signature d'un contrat de travail crée des obligations entre les parties :

Tableau de 2 lignes, 2 colonnes ;Corps du tableau de 2 lignes ;Ligne 1 : Les obligations de l'employeur; Les obligations du salarié; Ligne 2 : Fournir au salarié le travail convenuRespecter la réglementationVerser le salaire en contrepartie du travailDéclarer le salarié aux organismes sociaux; Exécuter le travail convenuRespecter le règlement intérieurSe conformer aux directives de l'employeurÊtre loyal vis-à-vis de l'employeur;

Généralement, le contrat de travail comporte une période d'essai pendant laquelle les deux parties peuvent mettre fin au contrat sans aucune conséquence juridique. Il peut aussi prévoir des clauses particulières :

clause de résultat (résultats chiffrés à réaliser sur une période donnée) ;

clause de mobilité (obligation pour le salarié d'accepter une mutation dans un secteur géographique délimité) ;

clause de non-concurrence (impossibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur).

En contrepartie des obligations contractuelles, la loi attribue des pouvoirs aux employeurs.

Tableau de 2 lignes, 3 colonnes ;Corps du tableau de 2 lignes ;Ligne 1 : Pouvoir de direction; Pouvoir réglementaire; Pouvoir disciplinaire; Ligne 2 : Prises de décisions relatives à la gestion et à l'organisation de l'entrepriseResponsabilité de l'activité économique; Rédaction du règlement intérieur qui précise les règles de l'entreprise sur l'hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions, mais aussi les droits de défense des salariés; Droit de prendre des sanctions à l'encontre des salariés pour manquement à leurs obligations professionnelles ou non-respect du règlement intérieur;

Les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise et respecter la procédure en vigueur : avertissement ou blâme (avertissement écrit), mise à pied qui suspend le contrat de travail et la rémunération, mutation interne ou externe, rétrogradation avec perte de responsabilité et de salaire (accord du salarié requis), licenciement. Certaines sanctions disciplinaires sont interdites : les amendes, les sanctions liées à un mouvement de grève, les sanctions discriminatoires.

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